Par un arrêté du 3 février 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Par un arrêté du 29 décembre 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Dans son rapport d'avril 2020, la police aux frontières a contesté la valeur probante de ces documents. 6.

Par une délibération du 12 janvier 2022, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a opposé un refus.

obligations prévues à l'article L. 302-8. (…) Les avis de la commission sont motivés et rendus publics ».

Saint-Victor a implicitement rejeté sa demande tendant au rétablissement de la circulation publique sur le chemin des Fromentals et d'enjoindre au maire, d'une part, de mettre en œuvre les pouvoirs de police

D E, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité à la préfecture de police, auquel le préfet de police a donné délégation de signature par l'arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024 régulièrement

Le 24 février 2022, la Commission nationale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable à ce projet.

Par un arrêté du 3 novembre 2023, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes.

substitue à celle de la commission régionale.

Aux termes de l'article D. 1432-38 du même code : " I.- La commission spécialisée de l'organisation des soins contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale d'organisation des

Par une délibération du 30 octobre 2018, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2019 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter

Par une délibération du 10 décembre 2019, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2020 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter

Par une délibération du 30 octobre 2018, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2019 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter

Par une délibération du 30 octobre 2018, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2019 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter

La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Aude a notamment relevé, dans son avis défavorable en date du 27 avril 2017, que les terrains d'assiette

actuelle à l'ordre public au sens de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui justifie son expulsion, et ce malgré l'avis défavorable rendu par la commission

mercredis, jeudis, samedis et dimanches de 7 heures 30 à 15 heures 30 pendant une durée de trois mois et doit, pendant la même durée, se présenter une fois par jour, à 19 heures, au commissariat de police

Par une décision du 30 avril 2004, la commission des recours des réfugiés, devenue Cour nationale du droit d'asile, a reconnu à la mère du requérant la qualité de réfugiée.

recours ; - sur le fond : . l'administration n'établit pas qu'il aurait commis une faute ; . les vidéosurveillances ont été irrégulièrement utilisées, sans formalité préalable auprès de la commission