La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Edinval que la vente de la parcelle allait être soumise au conseil municipal et en l’absence de procès-verbal de la séance du conseil. M.

Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'État. DÉCIDE : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Rim communication est transmis au Conseil d'État.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Even, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Guranna pour la commune de Piscop.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

reçoivent communication du dossier de l'étudiant, accompagné d'un rapport motivé du directeur, au moins quinze jours avant la réunion de ce conseil. / Pour les situations visées aux c et d du 6, l'étudiant

prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ().

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Poullain, -les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barrois, première conseillère, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Mauclair

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aventino, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Stéphane Diémert, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Gay; - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Le rapport de M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Delahaye, président-assesseur ; - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public ; - les observations de Me Roze pour M.

En second lieu, aux termes de l’article 10 du décret du 7 novembre 1989 : « Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l'autorité