Par ailleurs, il n’est pas contesté que les sociétés Equipement 2, Equipement 1 et Equipement 22 n’ont pas de salariés.

Par deux réclamations contentieuses datées du 21 janvier 2020, les requérants ont contesté les impositions ainsi mises à leur charge.

regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle.

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise établi le 22 avril 2019, et n'est d'ailleurs pas contesté par les parties, que Mme A a contracté une infection à staphylocoque doré au

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

d'avance correspond aux excédents de dotation ; - elle doit présenter une reddition des comptes à ses financeurs et n'a pas la libre disposition des excédents éventuellement constatés sur ces dotations

d'avance correspond aux excédents de dotation ; - elle doit présenter une reddition des comptes à ses financeurs et n'a pas la libre disposition des excédents éventuellement constatés sur ces dotations

de travail d’une de ses salariées à hauteur de 1 256 euros ainsi que ses frais de constats d’huissier à hauteur de 648,18 euros.

effectué le 7 mars 2019 et de la procédure en découlant, faute pour les agents en charge du contrôle d'avoir pénétré dans les lieux sans y avoir été requis par le procureur de la République, contrairement

En vertu de l'article 2 de ce contrat, la société ESG était libre du choix du personnel devant être affecté à l'accomplissement des missions faisant l'objet de la convention.

La société Dépil Tech a alors formé un recours hiérarchique contre cette décision par une lettre du 2 juillet 2019, notifiée à l'administration le 3 juillet 2019.

Elles soutiennent que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la juridiction administrative est compétente pour connaître de leur demande tendant à l'engagement de la responsabilité

procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition, qui seuls peuvent être utilement critiqués devant le juge de l'impôt à l'appui d'une demande en décharge ou en réduction de l'imposition contestée

En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté contesté : 12.

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'administration, en explicitant les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi et en soulignant le contexte particulier lié à la situation de l'entreprise

clients non satisfaites.

Le maire a délivré, le 9 mai 2023, un permis de construire modificatif n° 2 qui n'est pas contesté par M. et Mme K. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

E s'est contenté de participer à un portage destiné à permettre le rachat des titres de la SA Vermont par M.

Article 3 : Le jugement du 13 mars 2024 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

; - la DGCCRF ne pouvait procéder à un cumul des sanctions en multipliant une amende par un nombre de manquements constatés lors d'une même procédure de contrôle et correspondant à une pratique unique