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4 750 résultats pour « contrat ne la prevoyant pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00411_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

applicable aux agents non titulaires qui ont refusé leur titularisation ou les stipulations du contrat qu'ils avaient souscrit avant ce refus prévoient un recrutement à durée déterminée. / Dans ce cas

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02117_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

qui peuvent être qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi qu'aux conditions concrètes d'exploitation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00823_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

erreur sur son nom, figurant sur son passeport ; le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur cet argumentaire et a ainsi entaché son jugement d'une omission à statuer ; - il a produit un contrat

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02251_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Ces dépenses sont celles qui bénéficient aux écoles publiques et aux établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat d'association avec l'État.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04079_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

, notamment, de sa renonciation à contester la cessation de son contrat de travail. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01315_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le 22 novembre 2021, Mme C a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et un changement de statut en qualité de " travailleur temporaire " en se prévalant d'un contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03118_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Mme A a conclu le 23 mai 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Ouzbékistan, pour un montant de 2 120 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03122_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

M. et Mme F ont conclu le 19 mai 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Ouzbékistan, pour un montant de 4 240 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03125_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Mme C a conclu le 5 juin 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Ouzbékistan, pour un montant de 2 120 euros.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01269_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'indemnité en capital qu'elles prévoient n'est pas subordonné, en cas de maladie imputable au service, à la condition que cette maladie ait été contractée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02452_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

fabriqués et contrôlés dans des installations agréées.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02453_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

fabriqués et contrôlés dans des installations agréées.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03089_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

, elle a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des impositions supplémentaires résultant de ce contrôle.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01454_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

La SCI F, qui exerce une activité d'acquisition et d'exploitation de biens immobiliers, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2013, 2014 et 2015, à l'issue duquel l'administration

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01723_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () / Après trois ans de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00901_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ainsi, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté ne serait pas suffisamment motivé.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02790_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

C a été recruté en qualité de chef de projet par la Haute Autorité de Santé, par un contrat à durée indéterminée signé le 23 juillet 2010, prévoyant son classement à l'échelon 6 de la catégorie d'emploi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02471_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - tous les moyens dirigés contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03092_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03093_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt.

Source officielle

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