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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
applicable aux agents non titulaires qui ont refusé leur titularisation ou les stipulations du contrat qu'ils avaient souscrit avant ce refus prévoient un recrutement à durée déterminée. / Dans ce cas
1ère Chambre
DCA_20VE02117_20230509
9 mai 2023
qui peuvent être qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi qu'aux conditions concrètes d'exploitation
6ème chambre
DCA_23VE00823_20231221
21 décembre 2023
erreur sur son nom, figurant sur son passeport ; le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur cet argumentaire et a ainsi entaché son jugement d'une omission à statuer ; - il a produit un contrat
DCA_24LY02251_20250605
5 juin 2025
Ces dépenses sont celles qui bénéficient aux écoles publiques et aux établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat d'association avec l'État.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04079_20230321
21 mars 2023
, notamment, de sa renonciation à contester la cessation de son contrat de travail. 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01315_20250128
28 janvier 2025
Le 22 novembre 2021, Mme C a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et un changement de statut en qualité de " travailleur temporaire " en se prévalant d'un contrat de travail à durée déterminée
3ème chambre
DCA_21PA03118_20220525
25 mai 2022
Mme A a conclu le 23 mai 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Ouzbékistan, pour un montant de 2 120 euros.
DCA_21PA03122_20220525
M. et Mme F ont conclu le 19 mai 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Ouzbékistan, pour un montant de 4 240 euros.
DCA_21PA03125_20220525
Mme C a conclu le 5 juin 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Ouzbékistan, pour un montant de 2 120 euros.
4ème Chambre
DCA_19VE01269_20220705
5 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'indemnité en capital qu'elles prévoient n'est pas subordonné, en cas de maladie imputable au service, à la condition que cette maladie ait été contractée
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02452_20240522
22 mai 2024
fabriqués et contrôlés dans des installations agréées.
DCA_23LY02453_20240522
9ème Chambre
DCA_21PA03089_20241108
8 novembre 2024
, elle a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des impositions supplémentaires résultant de ce contrôle.
DCA_20MA01454_20220609
9 juin 2022
La SCI F, qui exerce une activité d'acquisition et d'exploitation de biens immobiliers, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2013, 2014 et 2015, à l'issue duquel l'administration
DCA_23VE01723_20240418
18 avril 2024
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () / Après trois ans de
DCA_24VE00901_20251009
9 octobre 2025
Ainsi, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté ne serait pas suffisamment motivé.
DCA_19VE02790_20230321
C a été recruté en qualité de chef de projet par la Haute Autorité de Santé, par un contrat à durée indéterminée signé le 23 juillet 2010, prévoyant son classement à l'échelon 6 de la catégorie d'emploi
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02471_20230228
28 février 2023
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - tous les moyens dirigés contre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03092_20240307
7 mars 2024
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt.
ORCA_23MA03093_20240307
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