. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine

Par une ordonnance en date du 28 septembre 2023, l'instruction a été réouverte.

La demande de sanction du 20 octobre 2021 comporte une erreur matérielle sur la date de l'entretien hiérarchique dont a bénéficié M. B le 15 octobre 2021.

première fraction de l'ISG dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ainsi que les fractions ultérieures à leur date

indiciaire ; ce n'était pas contesté en première instance et ce motif ne lui a pas été opposé dans la décision attaquée ; s'il est contesté en appel, elle peut se prévaloir du jugement n° 1705996 en date

Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé ne se trouvait pas involontairement privé d'emploi à la date de sa première demande de renouvellement, le 8 juin 2020, permettant la prorogation

Par une ordonnance en date du 7 janvier 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de la société

Par une ordonnance en date du 7 janvier 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de la société

Si à la date de la décision en litige, la requérante devait encore effectuer un préavis expirant le 21 août 2021, il n'en demeure pas moins qu'elle ne pouvait plus être regardée comme étant titulaire d'un

revenir au traumatisme direct du genou droit survenu en septembre 1962, - au regard de ces éléments contradictoires, la mesure d'expertise présente une utilité certaine, - en tout état de cause, à la date

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, Mme A, représentée par Me Zaïri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet du Nord en date

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’il n’était présent sur le territoire que depuis quatre ans à la date de l’arrêté en litige et il ne démontre pas y avoir, outre ses deux enfants mineurs,

Cette appréciation ne doit pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 9.

A B, ressortissant tunisien né le 26 février 1992 à Sousse (Tunisie), est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée, selon ses seules déclarations le 23 décembre 2011.

en bénéficier pour qu'elle soit en mesure de se conformer aux règles comptables, déclaratives et fiscales qu'elle implique, ce qui fait obstacle à ce que l'option puisse être souscrite au-delà de la date

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

jusqu'au 30 octobre 2018, à chaque échéance lorsque des factures lui avaient été adressées ; la société Grenke Location ne justifie pas de la transmission régulière des factures à l'université après ces dates

Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, M.

séjour : - le préfet ne s'est pas livré à un examen particulier et sérieux de sa situation ; la séparation physique avec son époux résulte de leurs modalités d'hébergement et ne caractérise pas une rupture

Par une décision en date du 29 décembre 2023, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.