Par un arrêté du 27 septembre 2024, le préfet de la Meuse a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de cette interdiction judiciaire du territoire français. M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le préfet du Doubs a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction

Le moyen tiré de l'incompétence de l'inspecteur du travail du Val-de-Marne doit dès lors être écarté. 7.

Elle soutient que : S’agissant du refus de renouvellement de titre de séjour : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé - il méconnait les dispositions de l’article

En outre, la situation de Mme A B ne présente pas un caractère humanitaire ou exceptionnel de nature à justifier une régularisation par le préfet dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire.

B reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que les décisions en litige auraient été prises par une autorité incompétente, faute pour l'arrêté n° 2024-17 du 8 avril 2024, dans

A, ressortissant égyptien, né le 4 avril 1989 et entré en France, selon ses déclarations, le 2 juillet 2009, a sollicité, le 13 mai 2022, son admission exceptionnelle au séjour.

Il résulte de ce qui précède que la décision notifiée le 18 mai 2022 est entachée d’incompétence.

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision prise à l'encontre de M. C manque en fait et doit être écarté. 11.

Le 26 septembre 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Ils soutiennent que : - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés ; - les décisions fixant le pays de leur destination sont entachées d'incompétence, dans la mesure où il n'est pas établi

B soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté du 1er décembre 2020 est incompétent ; - les premiers juges ont méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attache aux faits constatés par le juge pénal ;

rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision et la décision du 13 janvier 2020 par laquelle l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) s’est déclarée incompétente

Elle soutient que : - l'arrêté est signé d'une autorité incompétente et n'est pas suffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, car elle entretient des liens intenses

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente dès lors que l'arrêté de délégation de signature n'est pas visé ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché

Il soutient que : - la décision de refus a été édictée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et le préfet n'a pas tenu compte de sa situation particulière ;

Il soutient que : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès

Mme E... épouse D... soutient que : – la décision a été prise par une autorité incompétente ; – elle est insuffisamment motivée ; – elle est entachée d’une erreur qui n’est pas purement matérielle

Il soutient que : - les arrêtés en litige sont entachés d’une incompétence de leur auteur ; - la mesure d’éloignement n’est pas suffisamment motivée ; - il n’est pas établi que la décision de la cour