Sur l’intervention présentée en appel : 3. Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige.

Par un arrêté du 26 novembre 2018, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions en sa possession dans un délai de trois mois et lui a fait interdiction d'acquérir

Ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs

plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole, a prononcé un sursis à statuer sur les conclusions de la demande, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans l’attente de l’intervention

malgaches d’études en langue française et de gynécologie de Mme A..., un ordre de mission émanant de l’association « Gynécologie sans frontière » établi le 30 décembre 2018 pour l’année 2019 en vue d’interventions

portant assignation à résidence : - elles sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision portant interdiction

jugement et qu'elles sont abusives, et de modifier le jugement en conséquence ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 18 avril 2019 de la préfecture du Nord, direction interdépartementale des routes

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Lhotellier, représentant Mme N.... Considérant ce qui suit : 1.

et évolutive nécessitant la prise de médicaments de manière quotidienne mais aussi un suivi cardiologique régulier dès lors que son état de santé n'est pas stabilisé et impose le cas échéant des interventions

. / Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration.

S'agissant du trafic routier, il est noté que l'installation aura un faible impact sur le trafic déjà généré sur la route départementale qui la dessert.

de l'insuffisance de l'étude d'impact, en ce qui concerne les enjeux du projet pour la cigogne noire ; - la procédure de régularisation a révélé un vice résultant de l'absence de dérogation à l'interdiction

. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition

CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; / 3° Les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat ; / 4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ; / 5° L'interaction

Plantations, Ocean Products Tahiti, Vini Vini Mareyage et Tahiti Nui Fish, fournisseurs de légumes locaux et de thons blancs ou rouges locaux en morceaux.

d'entreposage comprenant des entrepôts, des bureaux et des locaux techniques, sur un terrain d'une superficie de 21,9 hectares constituant le lot n° 2 de la zone d'activité économique située sur la Route

et l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français, d'interdiction du territoire français ainsi que les décisions d'assignation à résidence.

.- Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Projet : la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le

plus d'un kilomètre à travers une zone naturelle ; en outre, la chaussée était glissante car couverte de boue ; le seul jour où les clients pouvaient avoir accès au chantier naval, les panneaux d'interdiction

août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction