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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02628_20250306
6 mars 2025
Il a, en outre, fait l'objet de signalements, notamment pour des faits de viol en septembre 2014, d'usage de stupéfiants en septembre 2017 et de non justification de son adresse par une personne enregistrée
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03714_20241107
7 novembre 2024
En deuxième lieu, la décision de l'inspecteur du travail comporte, de manière suffisante, les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.
5ème Chambre
DCA_23PA04731_20250527
27 mai 2025
il aurait fait l'objet.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00940_20220503
3 mai 2022
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DCA_23LY00514_20240725
25 juillet 2024
La matérialité des faits survenus le 16 février 2021, qui ne reposent pas sur des déclarations de l'employeur mais sur les comptes-rendus d'entretien signés par les deux magasiniers présents, dont la victime
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00051_20241030
30 octobre 2024
A ce titre, les Hôpitaux du Pays du Mont Blanc se bornent à faire valoir en défense que " le retour de cet agent a fait obstacle au renouvellement " du contrat de l'intéressée sans toutefois aucunement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03825_20251218
18 décembre 2025
un délai excessif s’est écoulé entre le rapport du principal du lycée et la réunion du conseil de discipline ; – la matérialité des faits reprochés n’est pas établie ; – la sanction qui lui a été infligée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01221_20220713
13 juillet 2022
A, le conseil de discipline de recours de La Réunion a estimé, par un avis du 28 août 2018, qu'il n'y avait pas lieu à sanction disciplinaire, à défaut de preuve de la matérialité des faits.
ORCA_25VE02701_20260310
10 mars 2026
La consultation du fichier des traitements des antécédents judiciaires fait également apparaître qu’il est mis en cause pour sept infractions graves commises entre 2001 et 2004 et dont la matérialité n
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00816_20250311
11 mars 2025
En ce qui concerne la matérialité des propos reprochés à Mme A et de leur qualification de fautes disciplinaires : 4.
2ème chambre
DCA_22TL00326_20240507
7 mai 2024
Elle fait valoir que : - la requête d'appel est tardive ; - la requête de première instance était irrecevable, faute de preuve de réception de la demande indemnitaire préalable ; - l'administration
DCA_22LY02041_20231019
19 octobre 2023
Il soutient que la commune ne rapporte nullement la preuve de la matérialité des faits qui auraient pu justifier que soit prononcé le retrait du bénéfice de la protection fonctionnelle qui lui avait été
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00258_20231221
21 décembre 2023
après les faits.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
des fautes commises dans la procédure ayant conduit à son licenciement et la gestion de sa situation administrative.
4ème Chambre
DCA_20VE03030_20220617
17 juin 2022
des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions.
1ère Chambre
DCA_23VE00534_20250610
10 juin 2025
des faits concordants relevés dans ces différents documents.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02133_20250313
13 mars 2025
Mme A fait valoir résider en France depuis mars 2017 auprès de sa mère et être en couple avec un ressortissant français.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04262_20230424
24 avril 2023
et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet de police n'a pas fait
8ème chambre
DCA_22PA01804_20230515
15 mai 2023
A a reconnu partiellement les faits commis le 22 octobre 2018 et a nié avoir infligé une gifle à son épouse. Il conteste également les faits de violence antérieurs au 22 octobre 2018.
DCA_22BX00301_20240213
13 février 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
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