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4 286 résultats pour « matéralité des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02628_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il a, en outre, fait l'objet de signalements, notamment pour des faits de viol en septembre 2014, d'usage de stupéfiants en septembre 2017 et de non justification de son adresse par une personne enregistrée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03714_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En deuxième lieu, la décision de l'inspecteur du travail comporte, de manière suffisante, les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04731_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

il aurait fait l'objet.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00940_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00514_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

La matérialité des faits survenus le 16 février 2021, qui ne reposent pas sur des déclarations de l'employeur mais sur les comptes-rendus d'entretien signés par les deux magasiniers présents, dont la victime

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00051_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

A ce titre, les Hôpitaux du Pays du Mont Blanc se bornent à faire valoir en défense que " le retour de cet agent a fait obstacle au renouvellement " du contrat de l'intéressée sans toutefois aucunement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03825_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

un délai excessif s’est écoulé entre le rapport du principal du lycée et la réunion du conseil de discipline ; – la matérialité des faits reprochés n’est pas établie ; – la sanction qui lui a été infligée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01221_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A, le conseil de discipline de recours de La Réunion a estimé, par un avis du 28 août 2018, qu'il n'y avait pas lieu à sanction disciplinaire, à défaut de preuve de la matérialité des faits.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02701_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

La consultation du fichier des traitements des antécédents judiciaires fait également apparaître qu’il est mis en cause pour sept infractions graves commises entre 2001 et 2004 et dont la matérialité n

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00816_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

En ce qui concerne la matérialité des propos reprochés à Mme A et de leur qualification de fautes disciplinaires : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00326_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Elle fait valoir que : - la requête d'appel est tardive ; - la requête de première instance était irrecevable, faute de preuve de réception de la demande indemnitaire préalable ; - l'administration

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02041_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il soutient que la commune ne rapporte nullement la preuve de la matérialité des faits qui auraient pu justifier que soit prononcé le retrait du bénéfice de la protection fonctionnelle qui lui avait été

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00258_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

après les faits.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00670_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

des fautes commises dans la procédure ayant conduit à son licenciement et la gestion de sa situation administrative.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03030_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00534_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

des faits concordants relevés dans ces différents documents.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02133_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Mme A fait valoir résider en France depuis mars 2017 auprès de sa mère et être en couple avec un ressortissant français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04262_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet de police n'a pas fait

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01804_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

A a reconnu partiellement les faits commis le 22 octobre 2018 et a nié avoir infligé une gifle à son épouse. Il conteste également les faits de violence antérieurs au 22 octobre 2018.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00301_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle

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