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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02336_20220520
20 mai 2022
direct et certain du lien de causalité entre le dommage subi et la perte alléguée de gains professionnels postérieurs à la consolidation de son état de santé et, par suite, d’un préjudice tenant à la perception
2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
Il suit de là que l'absence de perception d'une fraction des loyers prévus par le bail du 2 août 2006 est constitutive d'une libéralité au bénéfice de la SARL ITIC, dont le montant doit être compris dans
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01715_20250114
14 janvier 2025
Ainsi, tant dans cette dernière proposition de rectification qu'au cours de la présente instance, l'administration fait valoir que les factures émises par Mme A au nom des clients EURL BEC et SARL BAC
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02447_20250109
9 janvier 2025
n° 2020-371 du 30 mars 2020 pour un autre motif tiré de ce qu'elle était titulaire d'une pension de vieillesse antérieurement au 1er mars 2020 ; à tout le moins, elle était tenue de mentionner la perception
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
Il ressort des mentions du point 4 du jugement attaqué, que le tribunal a suffisamment motivé sa décision en indiquant qu'en raison de la perception par le requérant d'une rente viagère versée par CNP
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00258_20231019
19 octobre 2023
Par un jugement du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 1 340 euros intervenu en cours d'instance et, d'autre
4ème chambre
DCA_21TL04342_20240201
1 février 2024
Le 6 mai 2019, la société SEPE Les Martys a déposé une demande d'autorisation environnementale pour implanter et exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
1ère chambre
DCA_21TL01694_20230330
30 mars 2023
code pour ce qui concerne son taux, et a rappelé la règle selon laquelle l'assiette de la retenue comprend les sommes effectivement versées au bénéficiaire majorées de l'avantage procuré par la non-perception
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
Toutefois, l'intéressée se prévalait dans ses écritures de première instance notamment des articles 39-3, 39-4 et 39-5 de ce décret.
Formation plénière
DCA_22PA03879_20231006
6 octobre 2023
Sur les frais liés à l'instance : 23.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
D... sont intervenus dans l’instance n° 23LY00340 ; M. et Mme F..., M. et Mme A...
8ème chambre
DCA_22PA03364_20231020
20 octobre 2023
autorités de l'Etat quant à l'utilité des masques pour le grand public et des dépistages, d'une part, et quant à l'éventualité de la mise en place prochaine de mesures visant à fermer les écoles et instaurer
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03549_20220704
4 juillet 2022
l'Etat au versement de 1 200 euros au titre des frais d'instance. 21.
3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle avait la qualité d'intervenante volontaire en première instance et qu'en application, d'une part
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
signés par le CHU et n'ont jamais fait l'objet de la moindre contestation de sa part, justifie et démontre la réalité de la créance d'Abbott ; le différentiel de 5 748,76 euros invoqué en première instance
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02715_20251125
25 novembre 2025
Il fait valoir que : – l’absence de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux constituait un argument au soutien du moyen soulevé en défense tiré de la péremption de la déclaration
DCA_22NC01626_20250424
24 avril 2025
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
Ainsi, une telle décision, même suivie ou emportant en outre les effets d'un titre de perception, doit être motivée. 11.
DCA_23TL00124_20250327
27 mars 2025
Il résulte des pièces produites à l'instance par l'administration fiscale que les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement par voie de rôles homologués les 12 et 15 octobre 2018 par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01092_20240111
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens invoqués par les sociétés Biopass et Biomarqueurs, tant en première instance
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