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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03156_20220412
12 avril 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20BX03157_20220412
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02457_20230313
13 mars 2023
) de mettre à la charge du centre hospitalier Louis Jaillon la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
Il demande enfin à la cour qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier Sarthe et Loir et du centre hospitalier universitaire d’Angers au titre de l’article L. 761-1 du code
7ème chambre
DCA_21PA04308_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03860_20230511
11 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
Article 3 : Le centre hospitalier d'Ardèche méridionale versera à M.
8ème chambre
DCA_24PA02068_20250401
1 avril 2025
du 30 septembre 1986 pour la sélection des candidats ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que les articles 102 et 106 du traité sur le fonctionnement
DCA_22NC02456_20230313
Aux termes de l'article L. 162-22-13 : " Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article LO 111-3-5, une dotation nationale de financement des missions
5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01108_20220927
27 septembre 2022
apportant la preuve qui lui incombe du caractère non authentique de ces documents ; - cette décision méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès
DCA_21NC00421_20230126
26 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_24VE00635_20260217
17 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 321-3 du même code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code et dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition en litige : "
DCA_23VE02079_20260217
Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ". 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01680_20230221
21 février 2023
l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
de l’article 1729 H du code dès lors qu’elles ont été appliquées pour chaque exercice.
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