Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Tout d'abord, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 111-1 du code de l'éducation, le principe général d'éducation pour tous les élèves et le droit à l'instruction garanti A l'article 2 du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des

; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, il résulte du I de l'article 271 et du 1 de l'article 287 du code général des impôts, de l'article 208 de l'annexe II et du I de l'article 39 de l'annexe IV à ce code que le délai imparti

titulaire du lot n° 2 le dossier de sécurité du système de sécurité incendie (SSI).

Pour les ouvrages autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale ".

des pouvoirs d'instruction du juge, sur le fondement des articles R. 612-3 et R. 613-1-1 du même code.

somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Lyon une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.