titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée

dans une zone qui a été mise à disposition de la prud'homie d'Ajaccio ; - en raison de l'imprudence de Mme A, la responsabilité de la CCI de Corse ne peut être retenue ; - le montant de la somme allouée

définitive d'une somme ou d'entraîner des conséquences difficilement réparables, la commune de Forbach se borne à faire valoir que Mme B serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes qui lui ont été allouées

B réside toujours en France dans un logement social de 80 mètres carrés initialement alloué à sa famille qui réside, au regard des déclarations, désormais en Mauritanie.

l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer

somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Pafundi renonçant à percevoir la somme allouée

B A, ressortissant pakistanais né le 30 avril 1997 à Alipur Chatha, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Après le rejet de sa demande, M.

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, S.

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Picard pour la commune de Saint-Ouen et de Me Juliac-Degrelle pour la société Lidl. Considérant ce qui suit : 1.

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.

B en portant à 7 399,80 euros, après application du taux de perte de chance de 10 %, la somme de 4 400 euros allouée par les premiers juges. 8. Par ailleurs, si M.

au titre des souffrances endurées doit être réduite à une somme comprise entre 3 000 et 3 200 euros ; - l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent est excessive au regard de l'âge

000 euros HT, * au titre des travaux d'embellissement : 30 000 euros HT, * au titre de la mise en place d'une cuisine provisoire : 255 445 euros HT ; - si ces sommes ne devaient pas lui être allouées

communauté d'agglomération d'émettre sous quinzaine un titre de recettes constituant la société Sodec débitrice de la somme de 1,1 millions d'euros correspondant à l'indemnité de résiliation qui lui a été allouée

Par un arrêté du 19 janvier 2015, il lui a par ailleurs été alloué une pension militaire d’invalidité à titre temporaire et au taux de 30 %, à compter du 29 avril 2008 jusqu’au 28 avril 2011, puis du 29

Une fistule urinaire a été ensuite décelée au mois de novembre 2013 et une éventration latérale lombaire gauche a fait l'objet d'une reprise chirurgicale au mois de novembre 2015.

Le tribunal a alloué à M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F, en leur qualité de victimes indirectes, assorties des intérêts au taux légal et, d'autre part, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis la somme de 15 907,02 euros au titre des

même que leurs énoncés sont légèrement différents, l'ensemble de ces délibérations successives doit être interprété comme prévoyant que la limite basse du montant individuel de la prime qui peut être allouée

En deuxième lieu, il est constant que le décret susvisé du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps