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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01549_20241018
18 octobre 2024
être supérieur à 500 000 euros / Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05494_20220505
5 mai 2022
méthode de reconstitution du chiffre d’affaires est radicalement viciée dans son principe et excessivement sommaire ; - l’inspecteur principal n’a pas approuvé l’application des sanctions exclusives de bonne
2ème Chambre
DCA_21NT02329_20220708
8 juillet 2022
Toutefois, la requérante, qui démontre par les pièces qu'elle verse au dossier qu'elle ne se trouvait pas au Mali à la date du prétendu mariage, indique qu'elle pensait en toute bonne foi que le document
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02909_20241218
18 décembre 2024
Il soutient que : - le tribunal a jugé à bon droit que la demande du requérant était tardive et irrecevable ; - les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DCA_21NT00321_20220614
14 juin 2022
Selon le guide barème, lorsque la prothèse est possible et fonctionnellement bonne, le taux d'invalidité de la perte de dents entrainant un coefficient de mastication inférieur à 40 %, est évalué entre
5ème chambre
DCA_21NT00851_20230404
4 avril 2023
février 2023, Mme A, représentée par Me Morosoli, soutient qu'en tout état de cause les pièces exigées par la préfecture, qui n'ont été demandées que récemment, sont indifférentes pour apprécier la bonne
Juge des référés
DCA_24NC02922_20250324
24 mars 2025
société Astech ne présente pas de caractère utile car elle n'entretient avec cette dernière que des rapports contractuels de droit privé et que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur la bonne
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02482_20230425
25 avril 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme A C, représentée par Me Lawson-Body, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 31
DCA_25LY01612_20251204
4 décembre 2025
Moya, premier conseiller ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025. Le rapporteur, P.
3ème Chambre
DCA_25NT00030_20251215
15 décembre 2025
Par un arrêt n° 23NT03549 du 20 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a réformé le jugement n° 1802466 du 6 octobre 2023 pour substituer un taux de perte de chance de naître en bonne
3ème chambre
DCA_25PA00781_20251219
19 décembre 2025
Dans ces conditions, dès lors que la réduction des délais d’instruction contribue à la bonne administration de la justice, c’est à bon droit, et sans méconnaître les droits garantis par l’article 6 de
5ème Chambre
DCA_25PA00993_20250613
13 juin 2025
Dans ces conditions, dès lors que la réduction des délais d'instruction contribue à la bonne administration de la justice, c'est à bon droit, et sans méconnaître les droits garantis par l'article 6 de
DCA_25PA01164_20250613
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00910_20260326
26 mars 2026
caractère personnel mentionné à l’article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes
ORCA_25BX02629_20260420
20 avril 2026
renouvelle sa confiance pour refaire une première année en BTS à la rentrée prochaine en soulignant qu’il « possède les compétences et les qualités pour réussir dans cette formation », ainsi que des bonnes
ORCA_25DA01541_20260401
1 avril 2026
au titre de l'article 25, l'État membre d'origine procède à un nouveau relevé des empreintes digitales du demandeur et le retransmet dès que possible et au plus tard 48 heures suivant ledit relevé de bonne
ORCA_25LY01053_20250929
29 septembre 2025
A..., représenté par Me Lawson-Body, demande à la cour d’annuler l’ordonnance du 10 avril 2025 en ce qu’elle lui retire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; il soutient que la première juge a entaché
ORCA_25NC01056_20250620
20 juin 2025
Par ailleurs, les deux certificats médicaux des 19 et 24 octobre 2024 indiquant que la fille de Mme A l'accompagne à ses consultations et rendez-vous médicaux et que sa présence est nécessaire à sa bonne
ORCA_25PA00372_20250430
30 avril 2025
Si les motifs pour lesquels le signataire de l'ordonnance, auquel il incombe de veiller à une bonne administration de la justice, estime que l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02212_20220718
18 juillet 2022
Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
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