Article 3 : La commune de Jeu-les-Bois versera à Mme F une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement () ".

Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne :

L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1 ; / - déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise

les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, () Cet avis mentionne les éléments de procédure. () ". 4.

décision attaquée ne méconnaît pas davantage l'article L 323-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur

du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; / () ". 3.

Il résulte de ces dispositions que le législateur a rétabli, au premier alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice

L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales que la responsabilité du département ne saurait être recherchée s'agissant de ralentisseurs mis en place dans le cadre

Il résulte de l'instruction qu'à cette occasion, la SAS VP Auto agissait en qualité d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens des dispositions des articles L. 320-2 et

énumérés par cet article. 14.

Le 4 juin 1987 à 4 heures, Mme B A a donné naissance à D, en état de mort apparente. Il a été immédiatement diagnostiqué une paralysie obstétricale du plexus brachial de l'enfant.

Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture

du code général des collectivités territoriales que le département concourt notamment à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie ; en vertu des articles L. 3211-1 et L. 1111

4.

Article 3 : Les conclusions présentées devant la cour par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La somme que le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et la SHAM ont été solidairement condamnés à verser à la CPAM de la Gironde A le tribunal administratif de Bordeaux est portée à

à tout moment. () ". 4.