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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02509_20231005
5 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00455_20230314
14 mars 2023
à l'exploitation de la délégation de service public de fret et doit de ce fait être considérée comme une activité de " Transports extérieurs à l'archipel " au sens du code local des investissements ;
DCA_21BX00451_20230314
1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
4ème chambre
DCA_21PA03010_20230303
3 mars 2023
Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
de Malvési, comme l'indiquent les définitions utilisées au chapitre 5 de l'étude d'impact.
2ème chambre
DCA_23PA05322_20250416
16 avril 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00486_20220704
4 juillet 2022
Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_19TL04891_20220414
14 avril 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème Chambre
DCA_24PA05130_20250430
30 avril 2025
des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02938_20220721
21 juillet 2022
auprès du tribunal administratif de Rennes un courriel du 13 juillet 2021 de la conseillère du centre de Relation SNCF TER l'informant des conditions de délivrance pour sa fille d'une carte sociale de transport
DCA_21DA02768_20230202
2 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
8ème chambre
DCA_20PA02773_20221018
18 octobre 2022
Vu : - le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 ; - le décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_25LY02686_20251029
29 octobre 2025
François Pourny, président de chambre, comme juge des référés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01494_20260217
17 février 2026
B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00779_20230202
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_23BX02197_20250227
27 février 2025
9ème Chambre
DCA_23PA02947_20241213
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / 1° Les locations de moyens de transport : / a) Lorsqu'elles
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