conseil d'une somme de 1500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En ce qui concerne le cadre juridique : 2.

avoir, si nécessaire, régularisé ou complété la procédure, d'accorder lui-même cette autorisation aux conditions qu'il fixe ou, le cas échéant, en renvoyant le bénéficiaire devant le préfet pour la fixation

méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la fixation

conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 mai 2019 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

parachute de juin 2016 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Alors que le jugement de divorce prévoit que sa fille réside chez sa mère et renvoie à une fixation amiable des conditions de visite, il n'apporte aucune précision sur ce point, les attestations qu'il

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En ce qui concerne la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination : 3.

ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

mettre à la charge de l’État, à verser à son conseil, une somme de 1 600 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 du préfet du Morbihan portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixation

mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique

provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique

d'Orléans d'annuler la décision de la préfète d'Indre-et-Loire en date du 1er juillet 2020 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et fixation

; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

, né le 15 mars 2000, a été interpellé le 29 février 2024 et a fait l’objet le même jour d’un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation