Par un courrier du 5 mai 2021, le préfet de la Guyane a notifié à la société pétitionnaire l'arrêt de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter pour le projet d'extraction de ressources aurifères

Par un courrier du 5 mai 2021, le préfet de la Guyane a notifié à la société pétitionnaire l'arrêt de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter pour le projet d'extraction de ressources aurifères

Par un courrier du 5 mai 2021, le préfet de la Guyane a notifié à la société pétitionnaire l'arrêt de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter pour le projet d'extraction de ressources aurifères

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code général de la propriété des personnes

Par suite, le préfet du Morbihan n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles du 1 de l'article

En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de le prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressé

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990.

demande de renouvellement de titre de séjour étudiant ; - c'est à tort que le préfet du Rhône a examiné sa situation au regard de l'article 5 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 alors

En ce qui concerne la réalité du projet : 11.

Dès lors, le moyen tiré de ce que la préfète n’aurait pas procédé à un tel examen doit être écarté.

Ainsi, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit. 3.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention relative aux droits de l'enfant ; – le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

A se trouvait dans la situation où en application de l'article 4 de la convention précitée la préfète pouvait décider de lui refuser le titre de séjour sollicité faute de la justification d'un visa de

S'agissant du moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas pris en compte la contribution du parc éolien projeté à la lutte contre le changement climatique et à la réduction des émissions de gaz à effet

B, représenté par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ainsi que la décision du 3 novembre 2021 de la préfète de la Loire le concernant ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour de rejeter la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il ne ressort pas par ailleurs des termes de l'arrêté contesté que le préfet de la Moselle n'aurait pas procédé à un examen attentif et personnalisé de la situation du requérant. 7.