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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA01322_20230331
31 mars 2023
Une liste d'éléments d'appréciation non chiffrée permettant d'évaluer les qualités personnelles, professionnelles et les aptitudes manifestées dans l'exercice des fonctions ; / 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies
3ème Chambre
DCA_23NT01843_20231117
17 novembre 2023
A un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfants français, le préfet s'est fondé sur la circonstance que les éléments produits par l'intéressé, et notamment des factures de cantine au nom de la mère
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01108_20240507
7 mai 2024
Dès lors, le préfet de la Somme a pu, à juste titre, en se fondant sur des éléments propres à la situation de Mme A et non sur des considérations générales d'une mauvaise tenue de l'état-civil en Guinée
4ème chambre
DCA_22NT01680_20230106
6 janvier 2023
En outre, s'il se prévaut d'un concubinage avec une ressortissante française depuis trois ans, il n'en justifie pas par la production d'une facture d'énergie aux deux noms du 30 mai 2022 et d'une attestation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02042_20250213
13 février 2025
Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe
DCA_23TL01741_20260326
26 mars 2026
Par suite, la construction sera bien édifiée, non en retrait, mais à l’alignement prévu de la voie publique. Par ailleurs, si M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01697_20240409
9 avril 2024
que soit mise à la charge de la commune de Fréjus, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par l'ASL de la ZAC du Hameau de Caïs et non
DCA_22TL22527_20240613
13 juin 2024
En l'espèce, plus de quatre ans se sont écoulés entre l'intervention de l'arrêté du 26 septembre 2017 obligeant M.
DCA_22TL22528_20240613
Eu égard notamment à la durée de la période qui s’est écoulée entre ces deux mesures, la situation de la requérante doit être regardée comme ayant été modifiée en fait.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01659_20250207
7 février 2025
Elle soutient que : - l'arrêté contesté viole le principe du contradictoire ; - il s'est écoulé plusieurs mois entre la visite inopinée et la rédaction du rapport de contrôle de l'inspection ; -
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02600_20250312
12 mars 2025
Par un jugement du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté en raison du non-respect de la procédure contradictoire prévue à l'article R. 214-12 du code de l'environnement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04841_20220922
22 septembre 2022
Ses compétences et sa méthodologie sont notées non conformes aux attentes ou, au mieux, à améliorer.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02577_20250130
30 janvier 2025
par courrier ; ce courriel ne mentionnait pas son nom en objet et émanait d'un nouvel avocat ; ces éléments, imputables à Mme B, ont retardé le traitement de son dossier, dans un contexte de saturation
DCA_23MA02906_20240604
4 juin 2024
(SCI) Lalie a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 9 mars 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Caudebronde a autorisé le maire à exercer au nom
1ère Chambre
DCA_22VE02728_20250204
4 février 2025
lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif.
DCA_23MA02310_20241004
4 octobre 2024
Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.
8ème chambre
DCA_22PA05560_20240325
25 mars 2024
immédiatement des éléments suffisants pour formaliser la mise à pied écrite mais devait au contraire accomplir des diligences pour apprécier les faits dans leur intégralité ; quatre jours se sont écoulés
DCA_24LY00854_20250425
25 avril 2025
Les fins de non-recevoir opposées par la commune de Niévroz doivent, dès lors, être rejetées. Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02775_20231107
7 novembre 2023
conformément à l'article 15 des conventions en cause ; - elle est insuffisamment motivée en fait puisque les motifs retenus le sont de manière générale sans précision des conventions et des clauses non
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