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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01322_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Une liste d'éléments d'appréciation non chiffrée permettant d'évaluer les qualités personnelles, professionnelles et les aptitudes manifestées dans l'exercice des fonctions ; / 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02074_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01843_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

A un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfants français, le préfet s'est fondé sur la circonstance que les éléments produits par l'intéressé, et notamment des factures de cantine au nom de la mère

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01108_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Dès lors, le préfet de la Somme a pu, à juste titre, en se fondant sur des éléments propres à la situation de Mme A et non sur des considérations générales d'une mauvaise tenue de l'état-civil en Guinée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01680_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En outre, s'il se prévaut d'un concubinage avec une ressortissante française depuis trois ans, il n'en justifie pas par la production d'une facture d'énergie aux deux noms du 30 mai 2022 et d'une attestation

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02042_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01741_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Par suite, la construction sera bien édifiée, non en retrait, mais à l’alignement prévu de la voie publique. Par ailleurs, si M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01697_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

que soit mise à la charge de la commune de Fréjus, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par l'ASL de la ZAC du Hameau de Caïs et non

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22527_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

En l'espèce, plus de quatre ans se sont écoulés entre l'intervention de l'arrêté du 26 septembre 2017 obligeant M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22528_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Eu égard notamment à la durée de la période qui s’est écoulée entre ces deux mesures, la situation de la requérante doit être regardée comme ayant été modifiée en fait.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01659_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Elle soutient que : - l'arrêté contesté viole le principe du contradictoire ; - il s'est écoulé plusieurs mois entre la visite inopinée et la rédaction du rapport de contrôle de l'inspection ; -

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02600_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Par un jugement du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté en raison du non-respect de la procédure contradictoire prévue à l'article R. 214-12 du code de l'environnement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04841_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Ses compétences et sa méthodologie sont notées non conformes aux attentes ou, au mieux, à améliorer.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02577_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

par courrier ; ce courriel ne mentionnait pas son nom en objet et émanait d'un nouvel avocat ; ces éléments, imputables à Mme B, ont retardé le traitement de son dossier, dans un contexte de saturation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02906_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

(SCI) Lalie a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 9 mars 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Caudebronde a autorisé le maire à exercer au nom

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02728_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02310_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05560_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

immédiatement des éléments suffisants pour formaliser la mise à pied écrite mais devait au contraire accomplir des diligences pour apprécier les faits dans leur intégralité ; quatre jours se sont écoulés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00854_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Les fins de non-recevoir opposées par la commune de Niévroz doivent, dès lors, être rejetées. Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02775_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

conformément à l'article 15 des conventions en cause ; - elle est insuffisamment motivée en fait puisque les motifs retenus le sont de manière générale sans précision des conventions et des clauses non

Source officielle

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