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2 110 résultats pour « Cans Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00102_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

B a expressément indiqué qu'il était venu en France pour se faire soigner d'un cancer de la prostate, qu'il n'avait pas exécuté la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 25 novembre 2022

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04245_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par une intervention enregistrée le 23 janvier 2025, le Conseil national des barreaux, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande que la Cour fasse droit aux conclusions de la requête n° 24PA04245

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04926_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

LP. 111-3, le prix maximal de vente des produits listés en application de l’article LP. 112-2 est défini par arrêté pris en conseil des ministres sur la base des cinq composants suivants : 1° Valeur CAF

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01556_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01107_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02031_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02563_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01182_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

A... n’apporte aucun autre élément justificatif permettant de constater qu’il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Géorgie, ce moyen doit écarté.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00822_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02235_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il transmet copie de la fiche au directeur de l'unité de formation et de recherche ou au président du comité de coordination des études médicales dont relève l'étudiant / c) Le directeur de l'unité de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00061_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment de la copie de la demande d'indemnisation produite au dossier, que Mme A épouse C a présenté cette demande devant le CIVEN le 8 avril 2021, soit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01515_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc (…) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00333_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment de la copie de la demande d'indemnisation produite au dossier, que Mme B l'a présentée devant le CIVEN le 10 janvier 2020, soit après l'entrée en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00336_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Si tel est le cas, l'administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02708_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Si cette copie ne comporte pas la signature du président, cette seule circonstance n'est pas de nature à faire regarder l'acte original comme ayant été pris en violation des dispositions de l'article L

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02253_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21486_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02727_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02527_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de l'administration ne saurait être retenue ; Sur les majorations : - aucune mise en demeure n'a été adressée au titre des mois de juin à décembre 2013 et par suite la pénalité de 40 % prévue en cas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00960_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

c'est à tort que l'administration fiscale l'a assujettie à cette cotisation au titre de l'année 2017.

Source officielle

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