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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00102_20240412
12 avril 2024
B a expressément indiqué qu'il était venu en France pour se faire soigner d'un cancer de la prostate, qu'il n'avait pas exécuté la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 25 novembre 2022
4ème chambre
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
Par une intervention enregistrée le 23 janvier 2025, le Conseil national des barreaux, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande que la Cour fasse droit aux conclusions de la requête n° 24PA04245
9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
LP. 111-3, le prix maximal de vente des produits listés en application de l’article LP. 112-2 est défini par arrêté pris en conseil des ministres sur la base des cinq composants suivants : 1° Valeur CAF
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01556_20260224
24 février 2026
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01107_20220620
20 juin 2022
Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
DCA_22BX02031_20230321
21 mars 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02563_20220525
25 mai 2022
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.
6ème Chambre
DCA_25PA01182_20260303
3 mars 2026
A... n’apporte aucun autre élément justificatif permettant de constater qu’il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Géorgie, ce moyen doit écarté.
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société.
DCA_21LY02235_20231110
10 novembre 2023
Il transmet copie de la fiche au directeur de l'unité de formation et de recherche ou au président du comité de coordination des études médicales dont relève l'étudiant / c) Le directeur de l'unité de
DCA_23PA00061_20240426
26 avril 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment de la copie de la demande d'indemnisation produite au dossier, que Mme A épouse C a présenté cette demande devant le CIVEN le 8 avril 2021, soit
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01515_20251218
18 décembre 2025
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc (…) ».
DCA_22PA00333_20220713
13 juillet 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment de la copie de la demande d'indemnisation produite au dossier, que Mme B l'a présentée devant le CIVEN le 10 janvier 2020, soit après l'entrée en
DCA_22PA00336_20220713
Si tel est le cas, l'administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02708_20250603
3 juin 2025
Si cette copie ne comporte pas la signature du président, cette seule circonstance n'est pas de nature à faire regarder l'acte original comme ayant été pris en violation des dispositions de l'article L
7ème chambre
DCA_24PA02253_20260430
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».
1ère chambre
DCA_22TL21486_20240620
20 juin 2024
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02727_20250703
3 juillet 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
DCA_20LY02527_20221020
20 octobre 2022
de l'administration ne saurait être retenue ; Sur les majorations : - aucune mise en demeure n'a été adressée au titre des mois de juin à décembre 2013 et par suite la pénalité de 40 % prévue en cas
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
c'est à tort que l'administration fiscale l'a assujettie à cette cotisation au titre de l'année 2017.
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