constitue bien un marché à prix unitaire, il a été également passé en violation des articles L. 2111-1, R. 2121-7 et/ou R. 2121-8 du code de la commande publique en ce qu'il ne décrit pas précisément le besoin

constructions ; - l'administration n'est pas fondée à inclure dans l'assiette de sa cotisation des postes d'amarrage qui appartiennent à des personnes privées et dont elle ne dispose donc pas pour les besoins

la valeur ajoutée sur la facture établie par le fournisseur ou le prestataire permet de présumer que les biens ou les services lui ont été livrés ou rendus et de vérifier qu'ils l'ont été pour les besoins

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur. () ". 3.

décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu’il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise demandée, la surface occupée par M.

de l'organisation de l'espace d'accueil compte tenu de la taille et de la configuration du logement de Mme B... et de la présence de sa fille, sur l’absence de prise en compte de la singularité des besoins

C, de nationalité française, subvient aux besoins de sa fille, Mme D, âgée de plus de 21 ans à la date de la décision contestée, par l'envoi régulier, depuis au moins le mois de février 2020, de mandats

Par ailleurs, elle n'établit ni même n'allègue que son fils de nationalité française pourvoyait à ses besoins avant son arrivée sur le territoire national en juillet 2022.

B puisse travailler régulièrement pour subvenir aux besoins de son enfant, en refusant de renouveler le certificat de résidence d'un an de M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : 2.

algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins

ressort des pièces du dossier que la fille de Mme B a joint à la demande de titre de séjour présentée par cette dernière un courrier précisant qu'elle était ressortissante française pourvoyant aux besoins

Outre des séances de kinésithérapie hebdomadaires et des soins infirmiers plusieurs fois par semaine, elle a besoin d'un appareillage spécifique, d'une chaise roulante et prend quotidiennement un traitement

En premier lieu, aux termes de l'article R. 4321-4 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés

Mme A a justifié de la commande et de la livraison d'une quantité de 18 000 m3 de béton le 9 novembre 2012, d'agglomérés et de sacs de ciment entre le 22 janvier et le 8 avril 2013.

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

" salarié " et, à titre subsidiaire, portant la mention " vie privée et familiale ", à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, au besoin

Sur le bien-fondé du jugement attaqué et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 2.

Elle soutient que : - l'administration n'a jamais soutenu ni établi que les prestations litigieuses ont été utilisées pour les besoins de son activité en France ; - la retenue à la source est contraire