L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

D’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics, désormais codifié à l’article R. 327-1

Ils soutiennent que le permis modifié par l'arrêté du 25 février 2025 méconnaît l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

le fondement de l'article L. 911-2. 11.

Aux termes de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique : " Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. / Le secret

. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1902168 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 4 octobre 2021, la décision du 8 octobre 2018 et la décision du 13 décembre 2018 sont annulés.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Dès lors, ce véhicule ne remplissait pas les conditions fixées au 2° de l’article précité D. 251-1 du code de l’énergie. 4. En deuxième lieu, si M.

Article 2 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article premier.

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 1702872 du 2 juin 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

L'article R. 121-4 de ce code précise que : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel

Par courrier du 4 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible d'enjoindre d'office

Article 4 : Le montant que le CHU de Dijon est condamné à verser à la CPAM de la Côte d’Or est ramené à la somme de 191 392,46 euros.

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne ;

de l'article R. 613-2.

, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.