des faits en litige ; en tout état de cause, la commune aurait dû transmettre sa demande à l'autorité compétente qui se trouve ainsi également saisie de la demande ; - la commune ne démontre pas l'avoir

à l'absence de salaire du 5 février au 5 juin 2018, celle de 400 euros au titre du préjudice matériel lié à son suivi psychologique et celle de 8 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir

administratif de Marseille de condamner solidairement l'Etat et la société de la rocade L2 de Marseille à lui verser la somme, à parfaire, de 120 000 euros en réparation des préjudices qu'elle dit avoir

son pays d'origine et que son état de santé ne s'est pas amélioré, il revient à cette autorité de démontrer qu'un traitement est désormais disponible en Géorgie et que l'exposant peut effectivement y avoir

La requérante soutient avoir résidé avec son époux à compter de son arrivée en France le 30 mars 2018 et jusqu'au 3 juin 2019, date à laquelle elle aurait réussi à s'enfuir après avoir été séquestrée par

Il soutient que : - sa période d'essai a été irrégulièrement renouvelée, à défaut d'en avoir été informé par courrier, d'avoir consenti à ce renouvellement, en outre injustifié et résultant d'une discrimination

et a entaché sa décision d'une erreur de fait en visant un avis du 3 février 2021 ; - à défaut de produire l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII, la préfète de la Loire ne démontre ni l'avoir

Il résulte de ces dispositions que lorsque l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de

H sont incertaines, l'intéressée ayant seulement indiqué, lors de son audition, avoir rencontré, entre 2012 et 2013, M.

supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

29 dispose : " Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. / Les locaux accessoires sont réputés avoir

d'aucune garantie ; - la décision ne présente aucun des vices de légalité externe reprochés ; - elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur de fait ; - Mme B ne conteste pas ne pas avoir

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'État à lui verser une indemnité totale de 59 366,86 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité

Estimant avoir été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle et avoir subi à ce titre un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, M.

Estimant avoir été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle et avoir subi à ce titre un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, M.

Estimant avoir été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle et avoir subi à ce titre un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, M.

A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté d'agglomération du Niortais à lui verser la somme globale de 92 875,46 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

Estimant avoir été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle et avoir subi à ce titre un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, M.

Les requérants n'établissent ni avoir sollicité un délai de réponse supplémentaire, ni avoir été, malgré les problèmes médicaux de M.