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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20NT02760_20220920
20 septembre 2022
laquelle le maire de Saint-Léger-le-Petit (Cher) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 27 juillet 2018 par la société Orange en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00054_20251204
4 décembre 2025
Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu’a retenu le tribunal administratif, la commune d’Ames avait bel et bien donné son accord, ainsi qu’en a attesté, dans un courrier électronique, un agent du
2ème Chambre
DCA_22NT01696_20240503
3 mai 2024
et peu éloignées l'une de l'autre, dans un espace urbanisé, ainsi que le montre la carte insérée dans le rapport de présentation du plan ; elle constitue donc une disponibilité foncière devant être mobilisée
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02695_20230316
16 mars 2023
Toutefois, pour le service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR), les effectifs sont dans tous les cas les mêmes, de telle sorte que cette distinction est sans portée concrète.
DCA_21LY04269_20230615
15 juin 2023
B a fait l'objet le 5 novembre 2019 par les services de la Brigade mobile de recherche zonale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03236_20250130
30 janvier 2025
refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de l'obligation de présentation : - la décision qui lui impose de se présenter une fois par semaine à la brigade mobile
3ème Chambre
DCA_20VE01894_20220929
29 septembre 2022
Pour l'application de ces dispositions, les valeurs mobilières détenues par l'entreprise, qu'il s'agisse de titres de participation ou de titres de placement, doivent figurer à l'actif pour leur prix de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02680_20221201
1 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
1ère Chambre
DCA_24NT01181_20250204
4 février 2025
Sur le bien-fondé de la majoration pour manquement délibéré : En ce qui concerne le manquement afférent à la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 4.
DCA_24LY02037_20250320
20 mars 2025
Si l'appelant soutient que les premiers juges ont dénaturé les faits et commis une erreur de droit, de tels moyens ne relèvent pas de la régularité du jugement mais de son bien-fondé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01188_20241107
7 novembre 2024
Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'administration demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement
7ème chambre
DCA_21PA00653_20220510
10 mai 2022
La société SAS FF Holding, qui a pour activité la gestion et l'exploitation de marques, de valeurs mobilières et de tous instruments financiers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant
2ème chambre
DCA_21PA03947_20220615
15 juin 2022
A a bien perçu des sommes de la part de C, la taxation de cette somme en tant que revenus distribués sur le fondement des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts est erronée ;
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01519_20230307
7 mars 2023
l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 que : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien
DCA_22NT00106_20230131
31 janvier 2023
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a partiellement annulé la délibération du 16 mai 2019 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune : 5.
DCA_22NT02544_20230210
10 février 2023
Elle soutient que : - les frais d'engazonnement ne sont pas des dépenses pouvant être qualifiées de biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, car ils portent sur des espaces verts
1ère chambre
DCA_25PA05775_20260417
17 avril 2026
C..., ainsi qu’à tout autre occupant de leur chef, de quitter sans délai le bien immobilier situé 33, 35 et 37 chemin de la Cité du Nord à Mitry-Mory (77290), parcelles cadastrées n° 29, n° 28 et n° 27
9ème Chambre
DCA_21PA05088_20221028
28 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de la prescription : 14.
4ème chambre
DCA_23TL02187_20250626
26 juin 2025
par lequel le maire de Nîmes a délivré à l'association centre Martin Luther King un permis de construire autorisant la mise en conformité d'un bâtiment, au regard de l'accessibilité des personnes à mobilité
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