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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02948_20241213
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / 1° Les locations de moyens de transport : / a) Lorsqu'elles
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
Selon le II de l'article 258 D de ce code : " Pour l'application du II de l'article 258 C, sont considérées comme soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de destination des biens, les
1ère Chambre
DCA_24VE00848_20260409
9 avril 2026
, en particulier, que les preneurs et les fournisseurs de ces prestations sont distincts ; ces prestations de transport ne sauraient être regardées comme étant étroitement liées aux prestations d’analyses
8ème chambre
DCA_24PA02749_20251104
4 novembre 2025
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_24PA02750_20251104
3ème Chambre
DCA_21NT03700_20230224
24 février 2023
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01115_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l’article 262 de ce code : « I.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01819_20231107
7 novembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
5 mai 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge des référés
ORCA_25PA03466_20251219
19 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
Vu : - la code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01550_20230216
16 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_22NT03827_20231024
24 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02313_20250225
25 février 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème Chambre
DCA_23VE01184_20250408
8 avril 2025
routiers notamment dotés, comme la société GEFCO SA située à Puteaux, du code NAF 52-29 B (affrètement et organisation des transports).
DCA_23VE01193_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l’article 209 du même code : « 1.
2ème Chambre
DCA_24VE01588_20251016
16 octobre 2025
Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_25LY00536_20250402
2 avril 2025
administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté sa demande du 13 septembre 2022 tendant au versement d'indemnités de stage, de frais de transport
3ème chambre
DCA_21TL01254_20230613
13 juin 2023
de fond nécessaires à la délivrance d'une autorisation de transfert de licence d'officine, doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant été respecté.
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