A, dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article R. 922-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d’appel est d’un mois. (…) / Le délai d’appel court contre chaque partie à compter du jour

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo

de la durée du préavis prévu à l'article 40 et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées.

A le bénéfice du congé de longue maladie pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 fait suite à une demande de congé de longue maladie formée par l'intéressé par courrier du 5 février 2021,

la même astreinte, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente, dans un délai de huit jours

de longue maladie et en n'examinant pas si les conditions d'octroi d'un congé de longue maladie étaient réunies ; - l'arrêté contesté portant placement en congé de maladie ordinaire, pris sans examen

La disponibilité est prononcée () d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 () ".

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d’office à l’expiration de ce délai.

tenu de la période de confinement rappelée et du placement de Mme B... en congé de maladie ordinaire à compter du 2 juin 2020.

Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Isère entre janvier 2018 et décembre 2019.

proroger ce délai.

que la requérante a épuisé la totalité de son congé de maladie ordinaire à plein traitement.

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

A dans un délai de deux mois.

B, notamment son identité, les conditions de son entrée sur le territoire français et de son interpellation le 30 janvier 2024.

duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde.

Afin de justifier de la condition d'âge, M.