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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00040_20231110
10 novembre 2023
Sur les frais liés à l'instance : 9. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01061_20230417
17 avril 2023
Il soutient qu'il pouvait modifier unilatéralement l'article 31 B des trois cahiers des charges de concession qui le lie à la société Enedis, afin de le rendre conforme au cadre juridique applicable, que
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02729_20251009
9 octobre 2025
faits de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité, une qualité ou accordant une autorisation et de vol ar ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00540_20241209
9 décembre 2024
Sur les frais liés au litige : 10. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
5ème chambre
DCA_22NT01768_20231212
12 décembre 2023
Toutefois, les autorités consulaires françaises au Togo ont refusé en dernier lieu en 2020 la délivrance d'un visa de long séjour pour l'enfant E G D, née le 1er janvier 2011, présentée comme la fille
4ème chambre
DCA_22PA01563_20221104
4 novembre 2022
/ Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01584_20220621
21 juin 2022
La seule circonstance que les nouveaux locaux permettaient de disposer de deux fois plus de lits, soit douze au lieu de six, ainsi que cela ressort d'un rapport d'activité établi en 2018, ne permet pas
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02821_20220628
28 juin 2022
Il y a lieu en conséquence d'annuler ce jugement et cette décision. Sur les frais liés à l'instance : 7.
8ème chambre
DCA_21PA04034_20230216
16 février 2023
deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 Sur les frais liés
5ème Chambre
DCA_24PA01227_20250528
28 mai 2025
La circonstance tirée de ce que, en l'absence de libération du capital souscrit par les consorts C lors de la constitution ou des augmentations de capital des sociétés civiles immobilières, l'acquisition
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00398_20260512
12 mai 2026
La décision par laquelle l’administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01361_20260219
19 février 2026
En outre, si la tendance structurelle du marché français de la literie se caractérise par une diminution de la production française de matelas et sommiers, une augmentation des importations de ces mêmes
DCA_25LY01362_20260219
DCA_25LY01363_20260219
DCA_25LY01364_20260219
DCA_25LY01365_20260219
DCA_25LY01366_20260219
DCA_25LY01367_20260219
DCA_25LY01368_20260219
DCA_25LY01369_20260219
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