administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 1 688 924 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois du 22 août 2023 : 3.

Par suite, le 25 juin 2023 étant un dimanche, le délai d'un mois mois imparti par l'article R. 776-9 du code de justice administrative n'était pas expiré à la date d'enregistrement de sa requête d'appel

A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel la maire de Paris lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de six mois

S’il soutient avoir déposé cette demande dans les trois mois suivant son entrée en France, il ne produit aucun document de nature à établir la date de sa dernière entrée en France.

d’août 2014, voire plusieurs documents de cette nature par mois.

Elle l'en a informée par un courrier du 27 juin 2022, avant d'émettre, le 25 juillet 2022, onze titres de perception en récupération d'indus d'aide couvrant les mois de novembre 2020 à juillet 2021.

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir

de Rouen, le 27 octobre 2017, à quatre mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion, en état de récidive, par le tribunal correctionnel de Caen, le 12 avril 2018, à deux mois d'emprisonnement

Il fait valoir également qu'il travaille depuis le mois de juillet 2019 et qu'il est bien intégré en France.

grade de quarante-et-un ans et trois mois. 6.

dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de dix-huit mois

précédant le dépôt de sa demande, soit du mois de novembre 2018 au mois d'octobre 2019, de ressources d'un montant moyen mensuel brut de 1 652,84 euros, inférieur au montant mensuel brut du salaire minimum

Il a bénéficié de titres de séjour à compter du mois de juin 2012, annuellement renouvelés et dont le dernier est arrivé à expiration le 30 novembre 2017.

à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit la circulation sur le territoire pendant une période de dix-huit mois

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une

C dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, l'attestation de demande d'asile lui permettant de présenter sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En l'absence de communication de ces motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité. 9. M.

Aux termes de l'article 12 de ce règlement : " Les droits de place des abonnés seront payables par mois et exigibles dans les 15 premiers jours du mois.

mois au motif qu’elle a commis des fautes professionnelles mettant la commune en grande difficulté à raison de faits commis entre les mois d’août 2019 et février 2020. 6.