Toutefois, si ces dispositions créent un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant la naissance du fait générateur de la créance, constitué par la mise en paiement de la somme indue,

Toutefois, les modalités d’exécution du recouvrement des créances de l’administration sont sans incidence sur leur légalité.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (…) ».

D... et Mme A... est prescrite en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

en réparation du préjudice que le recouvrement de cette créance lui aurait causé.

D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

de mise en location résulte de l'absence de signature d'une convention avec le nouvel attributaire ; le calcul est inexact dès lors qu'il aurait fallu retenir la période de mars 2024 au 19 juillet 2024

de mise en location résulte de l'absence de signature d'une convention avec le nouvel attributaire ; le calcul est inexact dès lors qu'il aurait fallu retenir la période de mars 2024 au 19 juillet 2024

du bien-fondé de ces créances relève du juge compétent pour en connaître sur le fond. 7.

d'une créance acquise à la livraison matérielle du bien ; - à titre subsidiaire, ces primes et aides constituent des remises à comptabiliser au compte de produit 609 et à déduire du coût de revient

dont le recouvrement est poursuivi ; - le contrat de cautionnement solidaire est produit en appel ; la créance est établie par la production du contrat ; - la notification des voies et délais est

Ces règles d'articulation ne trouvent à s'appliquer que lorsqu'est en cause la même créance de l'ONIAM sur le responsable du dommage ou son assureur.

d'une cession de créance dite " Dailly " régie par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier. 3.

correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est devenue définitive.

D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

Elle soutient que : - les moyens tirés de l'absence de prise en considération des montants déjà versés par la SARL Vitse sur l'occupation des parcelles S5-1 et S5-2 doivent être écartés ; - la société

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Salon-de-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de fixer sa créance détenue sur la

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°1908636/5-2 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme A la somme correspondant à l'absence

En vertu de l'article R. 541-1 du code de justice administrative le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance