Aux termes de l'article R. 342-2 du même code : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société LAG est rejetée.

B..., ressortissant marocain né le 26 décembre 1977, a, sur le fondement de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, été pris en charge à compter du 31 août 2020 au titre de l’

() L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.

D E C I D E : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1903330 du 14 décembre 2020 sont annulés.

D E C I D E : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1903330 du 14 décembre 2020 sont annulés.

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue à l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Article 3 : Tous droits et moyens des parties sont réservés jusqu'en fin d'instance.

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale : « L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Article 3 : La commune d'Aimargues versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, désormais reprises à l'article L. 822-4 du code

des impôts en vertu du premier alinéa du 2 de l’article 119 bis de ce code peut donc satisfaire aux prescriptions de l’article R. 197-3 précité en produisant toutes pièces établissant l’application de

DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1602301 du 30 décembre 2020 du tribunal administratif de Grenoble est annulé. Article 2 : Le département de la Savoie est condamné à verser à M.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Plaisir Gourmand Gerland est rejetée.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1800226 du 17 mars 2021 du tribunal administratif de Lille est annulé.

et L. 341-5 du code forestier.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.

DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1903651 du 20 octobre 2021 du tribunal administratif de Paris est annulé.

En second lieu, l'étude d'impact du projet comporte, en pages 343 et 348 à 350, des précisions suffisantes relatives aux mesures destinées à compenser les impacts paysagers du projet.