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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02505_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02466_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En vertu de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02467_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En vertu de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02144_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02746_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00701_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01494_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00497_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01446_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Si, eu égard aux termes employés dans la délibération du 20 septembre 2018, le conseil municipal a manifesté son intention de reprendre la procédure au stade de la concertation et du débat sur les orientations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00963_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 19.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01173_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En ce qui concerne les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00468_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En ce qui concerne les conclusions tendant à l’annulation de la délibération du 14 décembre 2020 portant approbation du règlement intérieur du conseil municipal de Carqueiranne : A l’appui de ses

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01524_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01517_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00946_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01422_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01425_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02563_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

municipal a approuvé la création de la zone d'aménagement concertée du Parc d'hiver. 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01892_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03398_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

En ce qui concerne la concertation avec le public : 3.

Source officielle

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CONSERVES GARDE

SIREN 801016882GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

17/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

CONSERVES C HOMBEK ET R DARJO

SIREN 572089670GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE VERSAILLES

Annonce annulée ou supprimée —

17/09/2026

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Dépôts des comptes

LES CONSERVES DUPUY

SIREN 820101913GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

28/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE VOSGIENNE DE CONSERVES

SIREN 324864081GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL

07/07/2026

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Dépôts des comptes

CONSERVES GUINTRAND

SIREN 380833715GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AVIGNON

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