Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 3.

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré.

consulaire française à Pointe-Noire (République du Congo).

Il a été confié le 10 décembre 2019 au service de l’aide sociale à l’enfance.

identiques à celles existant précédemment, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

B une carte de séjour " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai

tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 20 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 12 octobre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

une première demande à laquelle la condition de la détention d'un visa de long séjour peut être opposée. 29.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu'elle est portée devant

A dans la transmission de son décompte déclaratif dans les délais prescrits l'ont empêché d'assurer le contrôle des heures réellement effectuées par l'agent, auquel il a été rappelé que ses congés devaient

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies et délais de

de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.