CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA04571_20250617
17 juin 2025
européenne des droits de l'homme ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
4ème chambre
DCA_24TL00295_20240919
19 septembre 2024
erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation ; - la même décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02022_20250228
28 février 2025
; - les deux arrêtés attaqués sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ils méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00852_20240523
23 mai 2024
du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
Juge des référés
ORCA_25NC02939_20260130
30 janvier 2026
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02063_20230920
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04288_20250325
25 mars 2025
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative
ORCA_24TL00417_20240715
15 juillet 2024
Elle soutient que : - le premier juge a commis des erreurs de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3.2, 17.1 et 17.2 du règlement n° 604/2013 compte tenu de sa particulière
ORCA_24TL02538_20250311
11 mars 2025
; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02407_20230526
26 mai 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celle du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00747_20230413
13 avril 2023
; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00847_20250320
20 mars 2025
matérielle ; - il méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter
DCA_24LY00095_20241107
7 novembre 2024
de régularisation d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale, par voie
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02123_20250430
30 avril 2025
- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY02324_20260421
21 avril 2026
fondamentales ; – est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; – la préfète a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de faire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01619_20240301
1 mars 2024
Dans ces conditions, les moyens tirés des erreurs de fait doivent être écartés. 5.
DCA_22LY00404_20221006
6 octobre 2022
31-2 de la convention de Genève et l'article 3 du règlement (UE) n° 604.2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
2ème chambre
DCA_22TL22078_20241008
8 octobre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
DCA_22TL22079_20241008
DCA_25NT00465_20250912
12 septembre 2025
et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences
Page 87 sur 2401
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.