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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04571_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

européenne des droits de l'homme ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00295_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation ; - la même décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02022_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

; - les deux arrêtés attaqués sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ils méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00852_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02939_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02063_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04288_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00417_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle soutient que : - le premier juge a commis des erreurs de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3.2, 17.1 et 17.2 du règlement n° 604/2013 compte tenu de sa particulière

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02538_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02407_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celle du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00747_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00847_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

matérielle ; - il méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00095_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de régularisation d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale, par voie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02123_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY02324_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

fondamentales ; – est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; – la préfète a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de faire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01619_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Dans ces conditions, les moyens tirés des erreurs de fait doivent être écartés. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00404_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

31-2 de la convention de Genève et l'article 3 du règlement (UE) n° 604.2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22078_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22079_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00465_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences

Source officielle

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