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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02869_20230504
4 mai 2023
français pour une durée de deux ans.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00093_20240918
18 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
Juge des référés
ORCA_23LY03952_20250407
7 avril 2025
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus
1ère Chambre
DCA_22NT02011_20221125
25 novembre 2022
Ils ont également relevé que l'intéressé, qui réside habituellement sur le territoire français depuis sept ans à la date de la décision attaquée, avait produit des diplômes d'études en langue française
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00044_20230828
28 août 2023
ressortissante française.
DCA_23NT01067_20231114
14 novembre 2023
ne donnant pas vocation à son titulaire à s'installer durablement sur le territoire français.
ORCA_25DA00727_20250904
4 septembre 2025
algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, () ". 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00325_20220617
17 juin 2022
française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05156_20240503
3 mai 2024
la présence en France de plusieurs de ses enfants également en situation régulière, outre celle sa fille de nationalité française ainsi que celle de ses petits-enfants.
ORCA_23BX01027_20231207
7 décembre 2023
tous de nationalité française, et qu'elle est parfaitement insérée dans la société française.
ORCA_25BX01248_20260325
25 mars 2026
A..., de nationalité guinéenne né en 1999, est entré en France le 9 mai 2016 irrégulièrement.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00657_20220729
29 juillet 2022
B, ressortissant kosovar né le 16 avril 1990, est entré irrégulièrement en France en septembre 2015.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02236_20240627
27 juin 2024
a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française
4ème chambre
DCA_25PA01666_20260123
23 janvier 2026
Par un jugement n° 2400247 du 11 février 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
DCA_23PA03178_20240321
21 mars 2024
B fait valoir qu'il est entré en France en août 2018 et qu'il vit depuis novembre 2020 avec une ressortissante française avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 3 décembre 2020, puis
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03204_20230720
20 juillet 2023
, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit
ORCA_23VE00863_20240905
5 septembre 2024
Aux termes de l'article 24 du code civil : " La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration (
DCA_22LY02482_20230425
25 avril 2023
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre
DCA_22VE00573_20220628
28 juin 2022
De cette union sont nés trois enfants, dont deux en France, respectivement le 30 septembre 2014 et le 18 décembre 2018.
5ème chambre
DCA_21NT03025_20230214
14 février 2023
a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français.
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