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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02869_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

français pour une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00093_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03952_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02011_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Ils ont également relevé que l'intéressé, qui réside habituellement sur le territoire français depuis sept ans à la date de la décision attaquée, avait produit des diplômes d'études en langue française

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00044_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

ressortissante française.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01067_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

ne donnant pas vocation à son titulaire à s'installer durablement sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00727_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, () ". 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00325_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05156_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

la présence en France de plusieurs de ses enfants également en situation régulière, outre celle sa fille de nationalité française ainsi que celle de ses petits-enfants.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01027_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

tous de nationalité française, et qu'elle est parfaitement insérée dans la société française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01248_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

A..., de nationalité guinéenne né en 1999, est entré en France le 9 mai 2016 irrégulièrement.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00657_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

B, ressortissant kosovar né le 16 avril 1990, est entré irrégulièrement en France en septembre 2015.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02236_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01666_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par un jugement n° 2400247 du 11 février 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03178_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

B fait valoir qu'il est entré en France en août 2018 et qu'il vit depuis novembre 2020 avec une ressortissante française avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 3 décembre 2020, puis

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03204_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00863_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Aux termes de l'article 24 du code civil : " La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration (

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02482_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00573_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

De cette union sont nés trois enfants, dont deux en France, respectivement le 30 septembre 2014 et le 18 décembre 2018.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03025_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français.

Source officielle

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