du risque incendie ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, la convention européenne du paysage et l'article N 11 du plan local d'urbanisme s'agissant de l'insertion dans le site

B suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 6.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 11.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts est incompatible avec le 2ème alinéa de l'article 176 de la directive 2006/112

L. 761-1 du Code de Justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... le 27 août 2025 sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été mise à sa disposition le même jour via l’application Télérecours. M.

D'une part, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " () Aucune distinction

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais engagés tant en première instance qu'en appel.

l'article 268 du code général des impôts constitue la transposition.

; il méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse n'est pas côté en totalité en trois

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative reprenant les dispositions de l'ancien article R. 625-1 qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 du même

et par suite comme des sommes non déductibles des valeurs d'actif pour l'application des dispositions précitées de l'article 38 du code général des impôts.

1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.

Par un courrier du 15 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de fonder sa décision sur la

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.