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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01299_20230314
14 mars 2023
de manière continue en France depuis l'année 2014 avec quatre de leurs cinq enfants, trois d'entre eux ayant été scolarisés dès leur arrivée sur le territoire français et la plus jeune étant née à Cannes
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01472_20230109
9 janvier 2023
en estimant qu’il pouvait bénéficier d’un traitement adapté à sa pathologie cardiaque alors qu’il doit faire également l’objet d’une surveillance régulière et continue pour éviter la survenance d’un cancer
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01856_20240404
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Forb's a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations
DCA_22MA02734_20230710
10 juillet 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée a été prise sans examen de sa situation personnelle, alors notamment qu'il a indiqué être atteint d'un cancer
3ème chambre
DCA_22TL22185_20231229
29 décembre 2023
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01878_20230622
22 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier et en particulier des pièces médicales produites par l'intéressé que celui-ci souffre de douleurs à la marche prolongée résultant d'un cal vicieux en varus à la jambe gauche
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02366_20231005
5 octobre 2023
Pour contester la teneur de cet avis, Mme A produit des certificats médicaux indiquant qu'il lui a été diagnostiqué en janvier 2020 un cancer colorectal, qu'elle a subi à cette date une colectomie, qu'elle
DCA_23MA02426_20250522
22 mai 2025
Il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt, d'apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles
DCA_21DA01298_20230126
26 janvier 2023
a procédé à tort à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 33 695 euros dans la mesure où cette somme a été mise en recouvrement au titre de vérifications de comptabilité antérieures car
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00620_20221103
3 novembre 2022
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
5ème Chambre
DCA_21PA01696_20220512
12 mai 2022
Si Mme C soutient qu'elle souffre d'un cancer, elle n'établit pas qu'elle ne pourrait pas effectivement bénéficier, dans son pays d'origine, d'un traitement adapté à son état de santé, en se bornant à
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01951_20230110
10 janvier 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02140_20220927
27 septembre 2022
B soutient être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.
1ère chambre
DCA_21PA05143_20230202
2 février 2023
Il ajoute enfin que l'intéressé " n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de
DCA_21TL02793_20220525
25 mai 2022
déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre : / 1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas
DCA_24MA02869_20260305
5 mars 2026
Elle l’a, par conséquent, assujettie à des cotisations de retenue à la source à raison des revenus distribués à son associée, résidente fiscale au Gabon, ainsi qu’à des cotisations supplémentaires d’impôt
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00311_20241003
3 octobre 2024
Mme B soutient qu'elle encourrait des risques pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, notamment en raison de l'aide qu'elle a fournie pendant la guerre du Haut Karabagh, et fait valoir
Juge des référés
ORCA_25TL00391_20251021
21 octobre 2025
éléments relatifs à sa vie familiale et non pas ceux relatifs à sa vie privée, révélant un défaut d’examen de sa situation ; - il est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’elle établit être isolée en cas
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00055_20240212
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
ORCA_24NC01016_20240902
2 septembre 2024
En se bornant à produire des avis d'imposition, un avis d'échéance de loyer, une attestation de paiement de la CAF et une facture d'électricité au nom de sa seule compagne et, à hauteur d'appel, un bon
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