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2 110 résultats pour « Cans Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01299_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

de manière continue en France depuis l'année 2014 avec quatre de leurs cinq enfants, trois d'entre eux ayant été scolarisés dès leur arrivée sur le territoire français et la plus jeune étant née à Cannes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01472_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

en estimant qu’il pouvait bénéficier d’un traitement adapté à sa pathologie cardiaque alors qu’il doit faire également l’objet d’une surveillance régulière et continue pour éviter la survenance d’un cancer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01856_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Forb's a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02734_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée a été prise sans examen de sa situation personnelle, alors notamment qu'il a indiqué être atteint d'un cancer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22185_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01878_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier et en particulier des pièces médicales produites par l'intéressé que celui-ci souffre de douleurs à la marche prolongée résultant d'un cal vicieux en varus à la jambe gauche

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02366_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Pour contester la teneur de cet avis, Mme A produit des certificats médicaux indiquant qu'il lui a été diagnostiqué en janvier 2020 un cancer colorectal, qu'elle a subi à cette date une colectomie, qu'elle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02426_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt, d'apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01298_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

a procédé à tort à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 33 695 euros dans la mesure où cette somme a été mise en recouvrement au titre de vérifications de comptabilité antérieures car

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX00620_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01696_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Si Mme C soutient qu'elle souffre d'un cancer, elle n'établit pas qu'elle ne pourrait pas effectivement bénéficier, dans son pays d'origine, d'un traitement adapté à son état de santé, en se bornant à

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01951_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02140_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

B soutient être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05143_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Il ajoute enfin que l'intéressé " n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02793_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre : / 1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02869_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Elle l’a, par conséquent, assujettie à des cotisations de retenue à la source à raison des revenus distribués à son associée, résidente fiscale au Gabon, ainsi qu’à des cotisations supplémentaires d’impôt

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00311_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Mme B soutient qu'elle encourrait des risques pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, notamment en raison de l'aide qu'elle a fournie pendant la guerre du Haut Karabagh, et fait valoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00391_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

éléments relatifs à sa vie familiale et non pas ceux relatifs à sa vie privée, révélant un défaut d’examen de sa situation ; - il est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’elle établit être isolée en cas

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00055_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01016_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

En se bornant à produire des avis d'imposition, un avis d'échéance de loyer, une attestation de paiement de la CAF et une facture d'électricité au nom de sa seule compagne et, à hauteur d'appel, un bon

Source officielle

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