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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03258_20230710
10 juillet 2023
Il s'ensuit qu'en désignant ce pays comme pays de destination de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M.
4ème chambre
DCA_22TL21941_20241205
5 décembre 2024
B étant entachée d'illégalité, la décision prise par le préfet de Haute-Garonne fixant le pays de destination se trouve dépourvue de base légale. 5.
6ème chambre
DCA_22VE00417_20230309
9 mars 2023
Par un jugement n° 2104198 du 2 février 2022, le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision fixant le pays de renvoi en tant qu'elle fixe l'Afrique du Sud comme pays de destination
DCA_22VE00563_20221028
28 octobre 2022
d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté, en tant qu'il rejette sa demande de titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français, fixe le pays de destination
DCA_22NC00063_20230413
13 avril 2023
d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01535_20230302
2 mars 2023
Par suite, eu égard aux circonstances particulières de l'affaire, la préfète de la Haute-Marne, en fixant l'Iran comme pays de destination de l'éventuelle reconduite d'office à la frontière de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02520_20230717
17 juillet 2023
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02575_20230425
25 avril 2023
administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
DCA_23LY03550_20240611
11 juin 2024
Cette circonstance serait toutefois, le cas échéant, de nature à faire obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français à destination de l'Ukraine. 6.
DCA_21NT02341_20220429
29 avril 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 4.
7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société Tadeoz a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés
DCA_21NC02751_20220602
2 juin 2022
Par un jugement n° 2101936 du 22 septembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de A a annulé la décision du 17 juin 2021 fixant le pays de destination et a rejeté le
DCA_21PA05765_20221109
9 novembre 2022
C de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
6ème Chambre
DCA_24PA00820_20241120
20 novembre 2024
; 3°) d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté du 8 septembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
DCA_24NC02605_20251204
4 décembre 2025
’arrêté du 6 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
DCA_22NC02085_20230516
16 mai 2023
administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01039_20230921
21 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le maire de Flagey-Echezeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue du changement de destination
1ère chambre
DCA_25PA04030_20251223
23 décembre 2025
a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné.
Juge des référés
ORCA_25DA00394_20260128
28 janvier 2026
d’Amiens, d’une part, d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination
ORCA_25DA00905_20250904
4 septembre 2025
novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination
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