Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre elle-même la personne intéressée en mesure

En sixième lieu, M. et Mme A, entrant, ainsi qu'il a été dit au point 3 ci-dessus, du fait du rejet définitif de leur demande d'asile, dans le champ d'application du 4° de l'article L. 611-1 du code de

l'application des dispositions des articles 16 et 18 du décret du 15 février 2018 ; aucune mention de ce décret n'interdit l'application cumulative de ses articles 16 et 18 à la situation d'un même agent entrant

eu connaissance de sa créance qu'en 2019 ; - Elle est fondée à demander le versement de la prime depuis sa date d'embauche jusqu'au 31 décembre 2017, le nouveau régime indemnitaire de la RIFSEEP entrant

n'a eu connaissance de sa créance qu'en 2019 ; - il est fondé à demander le versement de la prime depuis sa date d'embauche jusqu'au 31 décembre 2017, le nouveau régime indemnitaire de la RIFSEEP entrant

Cette fraction entrant ainsi dans le champ des contributions portant sur les revenus d'activité, elle ne saurait être soumise à celles assises sur les revenus du patrimoine. 10.

Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union

2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : " Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant

La Cour a donc décidé, en conséquence, de procéder à une analyse globale des flux de trésorerie entrants et sortants pour déterminer globalement l'appauvrissement de la société concessionnaire.

dispositions que le président de la formation de jugement peut, après examen du dossier par le rapporteur public, le dispenser, sur sa proposition, de prononcer à l'audience des conclusions sur une requête entrant

l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 2° bis À l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant

Il résulte de ces dispositions qu'une personne majeure entrant dans le champ d'application du 3 de l'article 6 du code général des impôts peut opter, dans le délai de déclaration, pour l'année entière

dispositions que le président de la formation de jugement peut, après l'examen du dossier par le rapporteur public, le dispenser, sur sa proposition, de prononcer à l'audience des conclusions sur une requête entrant

Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union

pièces du dossier, notamment de ces plans de masse, que les dimensions de ce dépose minute, d'une longueur de 15 mètres sur une profondeur de 6 mètres, permettent de sécuriser le flux des véhicules entrant

précitées du statut des agents contractuels de droit public de la MDPH des Bouches-du-Rhône, notamment de son article 5-1-1, n'ont ni pour objet, ni pour effet de permettre à un agent en arrêt maladie et entrant

nouvel ouvrage ne peut pas être réalisé dans un délai raisonnable puisque, notamment, il nécessite de créer un réseau séparatif entre les eaux pluviales et les eaux usées ; un projet de remédiation entrant

Cette fraction entrant ainsi dans le champ des contributions portant sur les revenus d'activité, elle ne saurait être soumise à celles assises sur les revenus du patrimoine. 13.

une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée () 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant

B ne réalisait pas des missions entrant dans le champ de la pénibilité mais uniquement des tâches de supervision de prestataires, et l'établissement n'a jamais été informé, avant le 12 décembre 2019, d'une