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100 983 résultats pour « Liu-Bouloc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01319_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

Par une lettre en date du 9 juillet 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 30 juin 2026 et que l’instruction était

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02349_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A est mentionné comme " représentant 1 ", ainsi que de nombreuses factures et tickets de caisse à son nom, notamment pour l'achat d'un lit pour nouveau-né le 30 novembre 2022, avant la naissance de sa

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01884_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

S'il ressort de cette même fiche pénale que les infractions ayant donné lieu à cette condamnation ont été " corrigées " le 5 avril 2024, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette " correction "

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01443_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

janvier 2022 par la cour criminelle de la Seine-Maritime à une peine de sept ans d’emprisonnement pour des faits de viol, de séquestration d’otage pour faciliter un crime ou un délit suivi d’une libération

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02870_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00243_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03698_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02479_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire, tout équipement informatique appartenant à une personne détenue peut être retenu et ne lui être restitué qu'au moment de sa libération,

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02618_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

En cinquième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02096_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En second lieu, s’agissant de la somme de 55 125,46 euros, la capitalisation a été demandée, pour la première fois, le 19 septembre 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00101_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En dernier lieu, la société Bureau Veritas Construction soutient que la commune de Villebon-sur-Yvette n'établit pas avoir subi un préjudice de jouissance.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00334_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. Sur les frais liés au litige : 23.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00250_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de permis de construire précise : () k) S'il y a lieu, que les travaux doivent

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL24020_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En ce qui concerne le préjudice lié à la minoration des droits à pension : 21.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02306_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur l'intervention de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) de Poitou-Charentes : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03243_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En deuxième lieu, si M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02231_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Mme H a interrogé le service pour savoir si elle devait conduire son mari à l'hôpital ce dont elle a été dissuadée en l'absence de lit disponible dans le service.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03599_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

En premier lieu, si l'arrêté de la préfète comporte des erreurs quant à la désignation de la demande d'autorisation sollicitée, qualifiée à tort de demande " en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02253_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Cet effet n’est pas lié à la conception de la voirie ou à l’exécution même du travail public réalisé par la société SATR.

Source officielle

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