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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01319_20260330
30 mars 2026
Par une lettre en date du 9 juillet 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 30 juin 2026 et que l’instruction était
5ème chambre
DCA_23VE02349_20240711
11 juillet 2024
A est mentionné comme " représentant 1 ", ainsi que de nombreuses factures et tickets de caisse à son nom, notamment pour l'achat d'un lit pour nouveau-né le 30 novembre 2022, avant la naissance de sa
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01884_20241218
18 décembre 2024
S'il ressort de cette même fiche pénale que les infractions ayant donné lieu à cette condamnation ont été " corrigées " le 5 avril 2024, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette " correction "
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01443_20250925
25 septembre 2025
janvier 2022 par la cour criminelle de la Seine-Maritime à une peine de sept ans d’emprisonnement pour des faits de viol, de séquestration d’otage pour faciliter un crime ou un délit suivi d’une libération
Juge des référés
DCA_25NC02870_20251124
24 novembre 2025
celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu
ORCA_25DA00243_20250410
10 avril 2025
Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, 3.
ORCA_25PA03698_20260417
17 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02479_20230405
5 avril 2023
Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire, tout équipement informatique appartenant à une personne détenue peut être retenu et ne lui être restitué qu'au moment de sa libération,
6ème Chambre
DCA_23PA02618_20250313
13 mars 2025
En cinquième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
En second lieu, s’agissant de la somme de 55 125,46 euros, la capitalisation a été demandée, pour la première fois, le 19 septembre 2025.
DCA_19VE00101_20230706
6 juillet 2023
En dernier lieu, la société Bureau Veritas Construction soutient que la commune de Villebon-sur-Yvette n'établit pas avoir subi un préjudice de jouissance.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00334_20260331
31 mars 2026
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. Sur les frais liés au litige : 23.
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.
DCA_23NT00250_20241217
17 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de permis de construire précise : () k) S'il y a lieu, que les travaux doivent
3ème chambre
DCA_21TL24020_20221122
22 novembre 2022
En ce qui concerne le préjudice lié à la minoration des droits à pension : 21.
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
Sur l'intervention de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) de Poitou-Charentes : 2.
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
En deuxième lieu, si M.
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
Mme H a interrogé le service pour savoir si elle devait conduire son mari à l'hôpital ce dont elle a été dissuadée en l'absence de lit disponible dans le service.
DCA_20BX03599_20230613
13 juin 2023
En premier lieu, si l'arrêté de la préfète comporte des erreurs quant à la désignation de la demande d'autorisation sollicitée, qualifiée à tort de demande " en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02253_20220509
9 mai 2022
Cet effet n’est pas lié à la conception de la voirie ou à l’exécution même du travail public réalisé par la société SATR.
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