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37 708 résultats pour « Tedde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA03796_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03061_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant l'instruction de son affaire par le juge judiciaire, en l'absence de fondement légal permettant de prononcer une telle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22363_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

entre le public et l'administration ; - ce refus porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie dès lors qu'il emporte une interdiction générale et absolue d'exercer son activité, une telle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02410_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Le respect d'une telle procédure constitue une garantie.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00254_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

infondés dès lors que l'école a manqué à son obligation de conseil et d'information en ne l'informant pas du tarif des prestations et en s'abstenant de conclure des conventions d'intervention, alors qu'une telle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02944_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01982_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Au cours de la vérification de sa comptabilité, son gérant a indiqué au vérificateur que les terres de culture, les vignes et les oliviers qu'elle possède ont été louées à la SCEA du même nom jusqu'au

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02166_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02359_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00790_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

étage et entrainerait des problèmes de promiscuité et de sécurité ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a relevé d'office la définition des " espaces libres " telle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00243_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Un refus ne saurait être opposé à de telles demandes au motif de principe que le visionnage de ces enregistrements serait susceptible en toute circonstance de porter atteinte à la sécurité publique ou

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00624_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre la rémunération convenue pour l'apport

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01257_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

de l'autorisation d'exploitation de 15,04 hectares supplémentaires dont ce dernier bénéficiait depuis le 31 août 2019 et qu'il avait demandé dès 2018 à céder à l'une de ses filles l'exploitation des terres

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NC02850_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A soutient qu'il n'y a aucune urgence à ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 21 novembre 2024, l'article R. 811-15 du code de justice administrative ne subordonne pas à une telle condition la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00735_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

à constater au préalable que l'intéressé s'étant vu refuser le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ne dispose plus du droit de se maintenir sur le territoire français, une telle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00015_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00749_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'absence de mention du numéro de télécopie du tribunal administratif, une telle mention n'étant pas prescrite par les dispositions législatives

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01303_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Le requérant n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, il ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03230_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité. 8. En second lieu, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01350_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.

Source officielle

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