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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03796_20230608
8 juin 2023
par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03061_20230202
2 février 2023
de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant l'instruction de son affaire par le juge judiciaire, en l'absence de fondement légal permettant de prononcer une telle
3ème chambre
DCA_22TL22363_20240709
9 juillet 2024
entre le public et l'administration ; - ce refus porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie dès lors qu'il emporte une interdiction générale et absolue d'exercer son activité, une telle
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02410_20240507
7 mai 2024
Le respect d'une telle procédure constitue une garantie.
3ème Chambre
DCA_22NT00254_20221118
18 novembre 2022
infondés dès lors que l'école a manqué à son obligation de conseil et d'information en ne l'informant pas du tarif des prestations et en s'abstenant de conclure des conventions d'intervention, alors qu'une telle
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02944_20240229
29 février 2024
Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01982_20250403
3 avril 2025
Au cours de la vérification de sa comptabilité, son gérant a indiqué au vérificateur que les terres de culture, les vignes et les oliviers qu'elle possède ont été louées à la SCEA du même nom jusqu'au
2ème Chambre
DCA_21NT02166_20221007
7 octobre 2022
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.
5ème chambre
DCA_21NT02359_20220705
5 juillet 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 4.
1ère chambre
DCA_21PA00790_20221118
étage et entrainerait des problèmes de promiscuité et de sécurité ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a relevé d'office la définition des " espaces libres " telle
DCA_22DA00243_20230216
16 février 2023
Un refus ne saurait être opposé à de telles demandes au motif de principe que le visionnage de ces enregistrements serait susceptible en toute circonstance de porter atteinte à la sécurité publique ou
DCA_21NC00624_20230406
6 avril 2023
La preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre la rémunération convenue pour l'apport
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01257_20230510
10 mai 2023
de l'autorisation d'exploitation de 15,04 hectares supplémentaires dont ce dernier bénéficiait depuis le 31 août 2019 et qu'il avait demandé dès 2018 à céder à l'une de ses filles l'exploitation des terres
DCA_24NC02850_20250115
15 janvier 2025
A soutient qu'il n'y a aucune urgence à ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 21 novembre 2024, l'article R. 811-15 du code de justice administrative ne subordonne pas à une telle condition la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00735_20220720
20 juillet 2022
à constater au préalable que l'intéressé s'étant vu refuser le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ne dispose plus du droit de se maintenir sur le territoire français, une telle
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00015_20220518
18 mai 2022
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00749_20231027
27 octobre 2023
Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'absence de mention du numéro de télécopie du tribunal administratif, une telle mention n'étant pas prescrite par les dispositions législatives
ORCA_23NC01303_20231110
10 novembre 2023
Le requérant n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, il ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.
ORCA_23NC03230_20240209
9 février 2024
B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité. 8. En second lieu, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01350_20240517
17 mai 2024
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