Si ces éléments ne sauraient suffire à justifier l'ensemble du montant de l'avis de sommes à payer en litige, il s'en déduit qu'une partie de la créance de l'EPSAN est bien justifiée.

D’une part, aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

électriques de leur ro riété située 88 rue Jean Mermoz à Survilliers (95470) et, d’autre art, à l’annulation de la rocédure d’exécution d’office de ces travaux ; - de mettre à la charge de l’État la créance

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " [] Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 28 avril 2023 et de juger que la garantie qu'elle apporte est propre à assurer le recouvrement de la créance

de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que le 6 décembre 2018, le titre exécutoire ne portait pas sur une créance liquide ou exigible ; - par ailleurs, le titre

Elle soutient que : - la requête, qui se borne à reprendre les écritures de première instance, est irrecevable ; - la demande tendant à constater l’existence d’une créance sur le Trésor est irrecevable

L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (…) ».

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le

Elle soutient que : - la créance dont se prévaut M.

Elle soutient qu’ainsi que le rappelle la circulaire n° 24834 du 1er août 2017 relative à la mise en œuvre de la prescription des créances au ministère des armées, les frais de déplacement ne constituent

Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : 6.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

; - l'atteinte à sa dignité est également caractérisée par le délabrement global de l'établissement, la saleté, les moisissures et la rouille, et la présence de rats, blattes et moustiques ; - l'absence

de fondement textuel, justifie sa suppression pour l’avenir ; en l’absence de retrait, le moyen tiré de la violation de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration doit

mais la répétition de sommes indûment versées à la commune ; la règle de l’exception de recours parallèle ne lui était donc pas opposable ; - son action en restitution était recevable en raison de l’absence

preuve qui lui incombe de ce que les avances en comptes courants constituaient des encaissements ; - les sommes portées en compte courant ont une nature de prêts et ne peuvent être assimilées à des créances

part, à l'annulation des titres exécutoires nos 1189, 195 (1 680 euros), 451, 452, 455, 523, 525, 596, 680, 684, 195 (1 740 euros) et 72 et, d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer les créances

d'armatures spéciales a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le département des Yvelines à lui verser la somme de 201 191,05 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence