CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00490_20240913
13 septembre 2024
Il n'est ni établi ni même allégué que M. D et Mme C ne pourraient pas emmener leurs enfants dans leurs écoles respectives.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00666_20230913
13 septembre 2023
En indiquant que le défaut d'examen de la situation du requérant allégué ne ressort pas des pièces du dossier, le tribunal administratif de Grenoble a suffisamment répondu au moyen soulevé par M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01662_20220822
22 août 2022
() Je ne veux pas aller au centre de rétention, je veux partir d'ici et vous n'allez plus me revoir ". S'agissant de l'identité du requérant : 10.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00543_20230322
22 mars 2023
Il s'ensuit que la fraude alléguée par France AgriMer, et dont la preuve incombait à cet établissement public, ne peut être tenue pour établie.
Juge des référés
ORCA_24VE01613_20250527
27 mai 2025
Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement faire
ORCA_24VE01614_20250527
1ère chambre
DCA_24TL01501_20260319
19 mars 2026
Toutefois, cette allégation n’est pas confirmée par les éléments de l’instruction. En particulier, il n’est pas établi qu’en janvier 2019, il existait, entre M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02199_20230613
13 juin 2023
S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01138_20220718
18 juillet 2022
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
B n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations relatives au sort de la somme de 4 000 euros retirée en espèces sur le compte bancaire du lycée Robert de Luzarches d'Amiens, lesquelles allégations
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00469_20240716
16 juillet 2024
A l'appui de leurs allégations, ils se prévalent notamment d'une circulaire du 5 décembre 2022, adressée à l'ensemble des services des autres Etats chargés de l'application du règlement (UE) n° 604/2013
ORCA_25VE02456_20251009
9 octobre 2025
litige à l’aide d’un tampon encreur, ne permettant pas de garantir le lien entre la signature et l’auteur de la décision à laquelle elle s’attache, elle n’apporte pas d’élément au soutien de ces allégations
ORCA_20DA01155_20221221
21 décembre 2022
A et à son frère ; quand bien même ces taxes auraient été dues par la SCI de la Fontaine, il n'est justifié par les appelants, au soutien de leurs allégations afférentes à la compensation de créances dans
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
applicable, la SCI Mousset n’est pas « une personne physique n’agissant pas pour ses besoins professionnels » au sens du 1° de l’article D. 313-1 A du code monétaire et financier précité, et elle n’allègue
6ème Chambre
DCA_20PA03652_20221206
6 décembre 2022
A l'appui de ses allégations, la société se borne à affirmer que Paris Habitat a commis une faute dans son pouvoir de direction et de contrôle des travaux ayant donné lieu aux dégâts sur la vitre, causés
3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
La société Sodivil n'apporte toutefois, au soutien de ses allégations, aucun élément permettant de démontrer la réalité de cette contrepartie dont elle aurait pu bénéficier en retour de l'avantage consenti
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01461_20220920
20 septembre 2022
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
DCA_21MA02799_20220707
7 juillet 2022
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
7ème chambre
DCA_24PA01556_20240712
12 juillet 2024
L'intimé n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations selon lesquelles l'entretien n'aurait pas été conduit par une personne qualifiée en vertu du droit national, alors qu'il ressort des pièces
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