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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00324_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Juge des référés
DCA_23VE00921_20241205
5 décembre 2024
B a été condamné à une amende pénale d'un montant de 400 euros par une ordonnance pénale du 1er octobre 2021 du président du tribunal judiciaire de Nanterre, pour usage de faux document administratif constatant
1ère Chambre
DCA_23NT02459_20240625
25 juin 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01889_20250619
19 juin 2025
B, produits par le CNAPS en première instance, que l'intéressé a été condamné à une amende de 500 euros par une ordonnance pénale du président du tribunal de grande instance de Grenoble pour des faits
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02118_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00477_20260318
18 mars 2026
Il a de nouveau été condamné, d’une part, le 6 juillet 2023 à une amende de 800 euros pour des faits commis le 29 mai 2023 de conduite sans permis et sans assurance et, d’autre part, le 10 octobre 2023
DCA_24MA00883_20250120
20 janvier 2025
inspecteur de l'éducation nationale, a été condamné le 16 février 2021 par le tribunal correctionnel de Bastia à six mois d'emprisonnement avec sursis, une peine d'inéligibilité d'une durée de deux ans, une amende
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02095_20260409
9 avril 2026
DCA_24MA02098_20260409
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00629_20250731
31 juillet 2025
A a été condamné, le 27 avril 2021, à une amende de 640 euros pour conduite d'un véhicule sans permis, puis le 30 septembre 2021 à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et, le 16 juin 2022, à 5 mois d'emprisonnement
DCA_23DA01771_20241120
20 novembre 2024
Il a pour ce motif fait l'objet, par ordonnance pénale du 14 septembre 2018 du tribunal de grande instance de Lille, d'une condamnation à une amende d'un montant de 500 euros et à la suspension de son
DCA_23DA02033_20240710
10 juillet 2024
considérer que la présence en France de l'appelant représente une menace à l'ordre public, le préfet du Nord indique qu'il a été condamné le 30 juillet 2015 par le tribunal correctionnel de Douai à une amende
3ème chambre
DCA_22PA01602_20230421
21 avril 2023
termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la même loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes
DCA_23LY03109_20250320
20 mars 2025
mai 2022, la commission de discipline de district de l'Isère de Football a infligé à Mme A, joueuse de l'équipe Saint-Martin-d'Hères FC née le 21 octobre 2006, une suspension de 3 ans assortie d'une amende
DCA_21NT01714_20230113
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 80 E du même livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01574_20230406
6 avril 2023
313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le prononcé d'une seule condamnation pénale le 25 juillet 2011, pour des faits de conduite sans permis, à 450 euros d'amende
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03256_20230407
7 avril 2023
C A, et a demandé, d'une part leur condamnation à l'amende maximale prévue par la loi ainsi que le remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et des frais annexes engagés par l'administration
DCA_21MA03986_20230310
10 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01069_20260127
27 janvier 2026
ses collègues et une enquête avaient révélé des « actes de désobéissance, des difficultés relationnelles et un comportement agressif », cette « attitude structurellement provocatrice » ne s’étant pas amendée
DCA_24NC01709_20250626
26 juin 2025
B a été condamné le 15 mars 2012 par le tribunal correctionnel de Montpellier à 250 euros d'amende pour conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 6 octobre 2011, le 10 février 2015 par
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