du 26 juin 2013, les articles L. 571-1, L. 571-2 et L. 522-1 du même code ; - la preuve de la saisine des autorités croates et de leur réponse n'est pas apportée ; - il est porté atteinte au droit

Vu le code de justice administrative, notamment le 6° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. Même si les conclusions soumises par M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion

Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable

de sa demande (article 2).

C D ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de sa demande (article 2).

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M B..., représenté par Me Leonhardt, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521

Par une requête enregistrée sous le n° 24MA00159, elle demande également la suspension du recouvrement de ces impositions et pénalités sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article R. 521-1 du même code : « Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

Elle soutient que : - le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'article L. 521-4 du code de l'entrée et

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile

Aux termes de l'article 16 sexies de cet arrêté : " L'examen d'aptitude physique prévu à l'article 3 du décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des

d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième

23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-524 QPC du 2 mars

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention

23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-524 QPC du 2 mars

A, en application des articles L. 521-1 à L. 521-7 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.