lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, lui a refusé un délai de départ volontaire et lui a interdit de circuler

Vu : - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code

B D a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel la préfète de l'Oise a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français

de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation

implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Sainte-Menehould sur sa demande tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police afin d'obvier au risque que représente la circulation

ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.

effective et suffisante ; - le projet apportera une réelle plus-value paysagère au magasin existant, en accord avec l'objectif de développement durable ; - il est de nature à améliorer les flux de circulation

de ce que l’ANSES aurait dû prendre en compte cette demande et au point 15 au moyen tiré de la violation de l’article 34 du TFUE ainsi que des articles 35 et 36 relatifs aux restrictions à libre circulation

comportement, à savoir qu'il a été interpellé pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classés comme stupéfiants, conduite d'un véhicule sans permis, circulation

prise en compte des zones non accessibles au public, qui ne sont pas sans lien avec les surfaces de vente, est adaptée à l'objectif poursuivi de lutte contre l'épidémie de la covid-19 dès lors que la circulation

Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique (largeur, positionnement, pente). / Le nombre et la localisation des accès devront être déterminés en tenant compte

Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; […] Ces droits s’exercent dans les conditions et limites définies ar les traités et ar

privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation

soutient que : - le refus de neutraliser la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes qui lui ont été distribués par sa filiale suisse constitue une entrave injustifiée à la liberté de circulation

Cette notice et les plans associés font apparaître un espacement entre les panneaux de clôture, de nature à permettre la circulation de la petite faune.

Par ailleurs, si la société requérante fait état des difficultés de circulation qui seront engendrées par le développement d'activités productives et logistiques dans le secteur sur lequel se situent ses

aux travaux ; en tout état de cause, les travaux dont elle se plaint, consistant à renouveler les réseaux humides et secs souterrains de la rue Saint-Louis et de la rue Baumes, n’ont pas impacté la circulation

cette délibération en application du parallélisme des formes et des compétences ; * la décision de résiliation des conventions de mise à disposition foncière, qui est fondée sur des enjeux de circulation

syndical extérieur ne nécessitait aucune autorisation en vertu d’un quelconque texte, en particulier de l’article 8 du règlement intérieur de La Poste, sauf à porter atteinte au principe de libre circulation

A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine (…) ». 9.