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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA05021_20220602
2 juin 2022
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01522_20220908
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03645_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section
Juge des référés
ORCA_23NC03334_20250509
9 mai 2025
Aux termes du I de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section
ORCA_23NC03174_20241115
15 novembre 2024
; - il méconnaît l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son transfert ne demeure pas une perspective raisonnable.
DCA_21PA03448_20220602
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00111_20240130
30 janvier 2024
- le code de justice administrative.
ORCA_24NT02745_20250127
27 janvier 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00244_20231107
7 novembre 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01018_20241125
25 novembre 2024
inattendues en termes d'horaires et de nombre de personnes en situation de handicap transportées.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
ORCA_23NC01379_20231215
15 décembre 2023
Vu le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
assurant une complète transposition des objectifs de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980. 8.
DCA_24DA00506_20250604
5ème chambre
DCA_21VE00280_20231221
21 décembre 2023
B D ont demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner la régie autonome des transports parisiens (RATP) à leur verser la somme de 835 000 euros au titre des travaux de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00727_20250204
4 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORCA_22NC00066_20220809
9 août 2022
Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.
ORCA_24NC00578_20241227
27 décembre 2024
ORCA_23NC02240_20231110
10 novembre 2023
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