L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

B un titre de séjour mention " salarié " ou " travailleur temporaire " dans le délai d'un mois et de procéder sans délai à la mise en œuvre de la procédure d'effacement du signalement de l'intéressé dans

Dans ces conditions, les éléments que Mme B produit ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation du collège des médecins de l'OFII et du préfet.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État (). / Si le collège des médecins estime dans son avis que les conditions précitées

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Il mentionne aussi que ses difficultés d'intégration ne lui ont pas permis d'acquérir les compétences nécessaires pour maîtriser les techniques liées aux différentes tâches confiées.

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an () / () Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature, s'il n'a pas

Il a bénéficié d’un congé de maladie ordinaire du 24 juin 2016 au 5 avril 2017, puis d’un congé de longue maladie, à plein traitement, du 6 avril 2017 au 5 octobre 2017, renouvelé du 6 octobre 2017 au

d'office lorsque le délai sera expiré.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

A..., ressortissant malien qui indique être né le 14 juillet 2003, a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance de Metz le 5 mars 2019 jusqu’à sa majorité.

Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2023 par lequel la préfète de la Haute-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

juridictionnelle provisoire, d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le préfet de l’Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Sur la décision fixant un délai de départ volontaire : 11.

de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 3.

duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai.

Mme B, ressortissante de la République du Congo, née le 24 juin 1983, est entrée en France, le 20 octobre 2012, selon ses déclarations.

administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 7 juin 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai