d'urbanisme dont la dernière modification, approuvée le 30 novembre 2019, a prévu un emplacement réservé en vue de la réalisation d'une voie de désenclavement reliant la rue des Corbeilles d'or à la Route

institué une servitude administrative interdisant, en période hivernale du 15 décembre au 31 mars de chaque année, l’utilisation du chalet d’alpage se trouvant sur les parcelles cadastrées ..., situées ... route

victime de déversements d'eaux pluviales et d'assainissement provenant d'une canalisation communale ; en 2006, postérieurement à l'acquisition du terrain, des canalisations ont été posées en amont de la route

aucune justification particulière ; . la fixation à 50 mètres carrés du seuil par l'article UJS 1.2-2 du règlement du plan local d'urbanisme est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; . l'interdiction

Par un jugement du 9 novembre 2020 le tribunal administratif de Rennes a admis l'intervention de l'association " Eaux et rivières de Bretagne " et a annulé la délibération du 8 décembre 2017 " en tant

Cette régularisation implique l'intervention d'une décision complémentaire qui corrige le vice dont est entachée la décision attaquée.

L'expert constate, au vu de deux rapports d'inspection du bureau d'études Ingerop datant de juin 2000 et de Socotec en octobre 2012, ce dernier prescrivant notamment une intervention impérative sur les

Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que la désignation de l'assesseur pénitentiaire fasse l'objet d'une mesure de publicité et que le tableau de roulement désignant

accord franco-algérien et la préfecture l’a invité à présenter sa demande par courrier ; - sa demande n’était pas incomplète dès lors qu’il a justifié de sa domiciliation postale auprès de la croix rouge

Le juge peut préciser, par sa décision avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l’intervention d’une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision contestée.

Il est situé de part et d'autre de la voie communale, dite route de crête, menant au village de Berrac, à l'extrémité du coteau de la vallée de Turon, sur un petit plateau rocheux.

susceptible de fonder son arrêt sur un moyen relevé d’office tiré de la tardiveté, au regard de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative, du moyen concernant l'absence de dérogation à l'interdiction

Sur l'intervention de la commune de Courçay : 2.

.- Pour l'application de la présente section, on entend par : / 1° Projet : la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou

Par un mémoire en intervention enregistré le 7 avril 2023, M. et Mme A C, représentés par Me Monpion, concluent à la recevabilité de leur intervention et au rejet B requête.

retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de

La Buxbaumie verte a en outre fait l’objet d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, ayant bénéficié à ce titre de nouveaux inventaires réalisés en 2020.

A n'amenait aucun élément de nature à remettre en cause les études hydrauliques sur lesquelles est fondée l'interdiction de construire dans une bande de terrain de vingt mètres de part et d'autre du torrent

2020 ; - à titre subsidiaire, à la désignation d’un expert de justice avec pour mission, notamment de : . se faire communiquer tous documents et pièces utiles relatifs aux examens, soins et interventions

Mme B A épouse C, ressortissante algérienne née le 3 octobre 1989, et entrée en France le 26 novembre 2018 selon ses déclarations, a été interpellée le 10 janvier 2024 dans le cadre d'un contrôle routier