Le 8 janvier 2020, elle a sollicité auprès du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.

Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 24 octobre 2019.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire d'une telle décision doit, dès lors, être écarté. 6.

Enfin, aux termes de l'article 41 de ce décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable : " () Lors d'un entretien individuel, l'agent vérifie que le demandeur possède les connaissances attendues

D’une part, aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au présent litige : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : /

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est applicable à la situation de Mme B, recrutée sur le fondement de l'article 6 quinquies

l'inexistence du refus opposé par la préfète du Lot.

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros TTC à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 7.

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une

Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services : " Différends entre les parties / 37. 1.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable

La SCI Immo Loi soutient que : - le jugement est entaché d'une irrégularité dès lors que la minute n'a pas été signée par le président du tribunal administratif en méconnaissance de l'article R. 741-

immédiatement applicable mais ne peut, à peine de rétroactivité, courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la communauté de communes Berry Loire Puisaye à lui

L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. " 3.