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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00795_20260204
4 février 2026
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01019_20240919
19 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01642_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2.
6ème chambre
DCA_22NT01093_20221213
13 décembre 2022
17 du règlement du 26 juin 2013.
4ème chambre
DCA_22NT00350_20220429
29 avril 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01367_20230601
1 juin 2023
l'autorisant à exercer ces fonctions en méconnaissance des dispositions de l'article R. 612-18 du même code. 6.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00583_20230427
27 avril 2023
A, qui ne peut utilement invoquer les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait insuffisamment
Juge des référés
ORCA_24VE01040_20241024
24 octobre 2024
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème Chambre
DCA_23PA01696_20240426
26 avril 2024
étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. " Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00542_20240206
6 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février 2022 et 26 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Richard, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°)
DCA_20MA02836_20221103
3 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ". 4.
DCA_23NT03562_20240521
21 mai 2024
Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de
DCA_21PA04073_20221212
12 décembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
ORCA_24TL02268_20241003
3 octobre 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté de communes de Sélestat, qui n'est pas dans la présente instance la
DCA_24PA00925_20250625
25 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04178_20240208
8 février 2024
C une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00850_20241018
18 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
Par suite, l'invocation de la méconnaissance des articles L. 5216-5, L. 5214-16 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales relatifs à l'attribution des fonds de concours entre communauté
ORCA_23PA00261_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
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