l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : -la responsabilité du centre est engagée dès lors que l'intervention chirurgicale n'était pas conforme aux bonnes

. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 4.

A, ses fonctions relèvent des missions confiées aux adjoints techniques territoriaux ; elles n'impliquent pas le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exercés en régie

Derlange, président assesseur, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Philippon, substituant Me Boyer, pour la société Vert Marine et de Me Chamming's

proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boffy

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ; Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Boffy, première conseillère, – et les observations de Me

en tout état de cause, il n’a perdu aucune chance de se soustraire à l’opération dès lors que la cataracte lui aurait fait perdre la vue ; le rapport d’expertise indique que la vitrectomie était de bonne

compagnie Adrea Mutex s'imposait dès le 1er janvier 2012 ; le retard du COS, qui n'a résilié ce contrat que le 31 décembre 2014, traduit un manquement à son obligation contractuelle de contrôle de la bonne

Ce moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. 16.Mme E ne peut utilement invoquer sa bonne foi qui est sans incidence sur la matérialité de l'infraction définie à l'article L. 8251-1 du code du

Ce moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. 16.Mme D ne peut utilement invoquer sa bonne foi qui est sans incidence sur la matérialité de l'infraction définie à l'article L. 8251-1 du code du

régulier de ses actes d'état civil, il a justifié de son état civil par des documents authentiques ; - le préfet a estimé à tort que ses agissements étaient contraires aux lois, à l'ordre public et aux bonnes

médicale, d'indiquer si la faute ou les fautes éventuellement constatées ont fait perdre au jeune B, une chance d'échapper à l'aggravation de son état de santé, ainsi qu'à Mathis une chance de naître en bonne

. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 8.

. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / () ". 7.

ministre de la justice, à Mme A, adjointe au chef de bureau de la gestion des personnels au ministère de la justice, " à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons

. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ".

A ce titre, les services instructeurs ont d'ailleurs relevé la bonne desserte du projet en transports en commun. 11.

. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 9.

Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Nice a écarté l'exception d'incompétence soulevée devant lui. 5.

les droits des victimes et doit être remboursé des sommes qu'il a engagées ; - bien que le juge administratif ne soit pas tenu par les montants des indemnisations fixées par le juge pénal, il est de bonne